Taille de haie du voisin

La haie de mon voisin dépasse sur le terrain de mon père.
Le voisin l'entretenait des 2 côtés jusqu'à son décès prématuré il y a environ 20 ans.
Suite à son décès mon père a proposé à son épouse de se charger de ce qui déborde sur son terrain ... ce qu'il a fait gracieusement durant 20 ans.
Trop âgé désormais il ne peut plus le faire .
J'ai donc expliqué au nouveau propriétaire depuis environ 10 ans, (le fils du voisin décédé) que mon père ne pourrait plus s'en charger et que nous lui laissions gérer l'entretien de sa haie en l'autorisant bien sûr à venir sur notre terrain pour s'en charger.

Il me dit que nous sommes bien contents que la haie qui est sur son terrain cache le vis à vis et qu'il n'y a pas de raison qu'il fasse tout le travail .
Il propose donc de tailler mais de nous laisser nous charger de l'enlèvement des végétaux coupés .

En a t'il le droit ?
Merci

Bonjour,
Cette haie est-elle implantée sur la limite ou bien entièrement chez le voisin ? Savez-vous exactement où se situe la limite de vos terrains respectifs ? (y a-t-il un bornage ?)

- si la haie est SUR la limite, elle est mitoyenne et chacun doit entretenir son côté.
- si la haie est CHEZ le voisin, elle doit se situer à au moins 50 cm, respecter la limite de hauteur de 2m et l'entretien lui incombe exclusivement.

Si vous ne trouvez pas d'accord faites borner (si ce n'est déjà fait), envoyez un recommandé au voisin, puis tentez une conciliation avant de lancer une procédure.

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Bonjour,

Si cette haie est celle du voisin c'est en effet à lui de la tailler seul. Et si l'entretien lui pèse il peut toujours l'arracher.

Il y a un muret avec grillage qui délimite les propriétés (mon père ne sait pas à qui il appartient) .

La haie est du côté du voisin . Lors de l'achat de la propriété par mon père la haie était à hauteur de grillage soit environ 1 mètre de haut une fois taillée.

Elle est plantée juste derrière le muret , les feuilles et branches se coincent donc dans le grillage ce qui l'abime et rend la taille plus complexe.
Elle mesure désormais 2m 40 alors qu'elle vient d'être taillée.

Le voisin ne fait pas l'entretien régulièrement. Dernière taille de son côté il y a 2 ou 3 ans.

J'avais peur que le fait que mon père ait taillé ce qui dépasse chez lui depuis 20 ans nous mette dans l'obligation de le faire .


Cette haie fait quand même 30 mètres de longueur.

Seules les bornes posées par un géomètre peuvent permettre de connaître la limite exacte entre les propriétés. On a parfois des surprises lors du bornage.

Il est parfaitement possible que la haie soit mitoyenne et que ce soit elle qui sépare les propriétés.

Vérifiez les bornes, ou alors que votre père fasse borner.

Il faudra que je puisse vérifier en effet mais j'ai peu de doutes.

C'est à priori le muret qui est soit mitoyen soit au voisin.

Il y une autre propriété dans l'alignement du terrain qui a aussi une haie mais sans muret devant (le propriétaire avait refusé)

Le notaire avait bien spécifié à mon père que cette haie n'était pas mitoyenne et que l'entretien était à la responsabilité du voisin . L'actuelle propriétaire s'en charge en effet.

Bonjour,
Parfois sur le cadastre il est indiqué si mur/séparation de parcelle est mitoyenne ou pas ( je ne sais pas ce que ça vaut)
Et certains règlements d’urbanisme qui disent, sauf bornage disant le contraire) que les muret séparant sont présumés mitoyen
Ou art 653 code civil et suivants.

J'ai retrouvé les plans du géomètre suite à une division du terrain de mon père il y a une dizaine d'année.

Concernant le mur il est précisé : mur existant présumé appartenir à la parcelle du voisin .

Et il y a la limite de terrain de notre côté (appliquée suite au piquetage d'un géomètre en 1989)

Est-ce que cela est valable comme justification de limite de propriété ?

Oui, je pense que c’est super valable , ça prouve les limites de propriété.

Les obligations du voisin pour SA haie ont déjà ete données ici.
Doit etre a 50 cm minimum de la limite de propriete ( je croyais 90 cm mais ça a du changé) et ne doit pas faire plus de 2 m de haut.
Pour que la "haie" ( d’ailleurs c’est une haie de quoi ?) puisse faire plus de 2 m, elle foit etre plantée a plus de 2 m de la limite.

Après, si le voisin ne respecte pas la legislation, vous, vous n’avez pas le droit de toucher à sa haie, même ce qui dépasserait chez vous je crois .
Donc peut etre faire attention, si les relations sont tendues entre vous, qu’il ne vous accuse pas d’avoir enfreint la loi alors qu’au départ, c’est lui qui est en tort puisque sa haie fait 2,4 m et qu’elle dépasse aussi sur son voisin.

Ce serait mieux de se référer au code civil 671 672 673.
Vous éviterez les croyances approximatives.

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C'est une haie de lauriers.

Nous savons que normalement nous ne devrions pas toucher à sa haie.

Mon père avait proposé de le faire de son côté au décès du voisin et avait eu l'accord de son épouse.
Lorsque leur fils a repris la maison les choses se sont poursuivies comme cela.

En une dizaine d'année il n'a taillé qu'une fois de notre côté et 3 ou 4 fois du sien.
Une autre fois il s'est excusé pour se qui était tombé chez nous. Je lui avais dis que je ferai un tas des déchets de la taille et qu'il pourrait passer y récupérer mais il n'est jamais venu.

Nous avons de bonnes relations avec eux jusqu'à présent.
Les choses se sont tendues depuis que j'ai dit que mon père ne pourrait plus assurer la taille qu'il faisait de son côté.

Je vous remercie pour vos conseils.
La semaine dernière je lui ai proposé de passer nous voir pour qu'on puisse échanger.
J'attends son retour mais je voudrai être sûre d'être dans mon droit en refusant de poursuivre l'entretien et le ramassage et transport en déchetterie de ce qui est de notre côté.

Sans bornage c'est délicat de définir vos droits.

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Vous avez raison, GAV3108, de vouloir rester en bons termes avec votre voisin mais quand certains profitent de la gentillesse des autres, c’est pas facile .
Bien sur que vous êtes dans votre droit, ce n’est pas à vous d’entretenir les haies de vos voisins.

( yapasdequoi, l'article 653 c’était pour le mur !
Et je ne vois pas comment un bornage aiderait Gav3108 pour que son voisin entretienne sa haie(celle du voisin)comme il ( le voisin propriétaire de la haie) a obligation de le faire en vertu de vos articles à vous.

Ce ne sont pas "mes articles à moi", ce sont ceux du code civil.
Plus d'explications :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

J'attire votre attention que sans bornage, le voisin peut encore prétendre que la haie serait mitoyenne, et vous n'aurez pas de moyen autre qu'un bornage pour démontrer le contraire.

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Désolé, je voulais dire les articles auxquels vous faites reference.

Entre la haie et son voisin, il y a un muret que le document d’arpentage présumé appartenir au propriétaire de la haie vu qu’il a dû déterminer la limite de la parcelle de GAVjuste après

Quand on réalise un bornage il y a parfois des surprises...

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Je vais attendre de voir si le voisin se manifeste ...

Je pense qu'en effet vous avez raison pour le bornage : sur le document du géomètre je vois qu'il est d'ailleurs spécifié que la limite établie d'après le piquetage est non garantie en l'absence de délimitation contradictoire (le périmètre n'a pas fait l'objet d'un bornage contradictoire).

En revanche le père du voisin n'avait jamais mis cette limite en doute vu qu'il a toujours entretenu cette haie des 2 côtés jusqu'à son décès.
Ce que font aussi sans protestation les 2 autres voisins ayant des haies sur leur terrain limitrophe (celles-ci ont d'ailleurs changé de propriétaire dans les 5 dernières années ).

Ce serait sans doute plutôt au voisin voulant nous imposer l'entretien de notre côté (car je le rappelle il estime que nous sommes bien content que SA haie nous enlève le vis à vis et ne trouve pas normal de devoir faire tout le travail) de prouver qu'elle pourrait être mitoyenne .

Bonsoir



Donc si j’ai bien compris entre la haie et vous, il y a un muret avec un grillage.
Je pense qu’il ne faut pas l’oublier

Et je ne pense pas que un géomètr

Avez vous regardé sur le cadastre en ligne comment sont indiquées les limites de la parcelle ( mur ou simple limite )

Le seul moyen d'avoir une certitude c'est le bornage.
Il est aussi possible que le muret soit entièrement chez le voisin...

Il faut une base fiable. Ensuite, les actions juridiques sont envisageables.

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Oui j'ai vérifié sur le cadastre mais il y a seulement les limites qui apparaissent.

Je vais attendre d'avoir un échange avec le voisin qui n'a pas encore répondu à ma proposition .

Je lui présenterai mes arguments avec les documents en ma possession indiquant que la haie ainsi que le muret sont sur son terrain ( la limite de propriété apparaissant devant le muret de notre côté) .

Je verrai s'il a d'autres informations de son côté.
Mais je pense qu'il a les mêmes .

La propriété achetée par mon père était il y a longtemps une ferme , toutes les maisons autour ont été construites sur des terrains de cette ancienne ferme (les premiers lots dans les années 80 et les autres dans les années 90).
Ce sont les propriétaires initiaux de cette ferme qui avaient fait diviser les lots .

J'espère que nous arriverons à nous entendre, je n'ai pas du tout envie de me lancer dans une bataille juridique.