Voisinage et arbres

> Environnement

Posté le Le 23/06/2016 à 19:24
Bonjour !moi c'est avec un voisin que j'ai un problème. lettre recommandée ce midi de leur part : un chataigner centenaire au moins planté sur notre talus fait de l'ombre sur leur terrasse, il est à 5 mètres de chez eux, quand nous avons construit il y a trente cinq ans il était là - quant ils ont acheté il y a vingt ans il était là ! il m'a envoyé une photo avec une heure : à 19 h 30 on voit de l'ombre sur leur terrasse !

il y a plusieurs arbres sur mon talus, ils nous protègent du bruit du boulevard et abritent pas mal d'oiseaux - abeilles...

suis-je obligée d'élager ? aucune branche ne dépasse chez eux

merci d'avance

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Posté le Le 24/06/2016 à 21:34
Pour rappel, en l’absence de réglementation locale (municipalité, copropriété), la hauteur légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les arbres plantés à moins de 2 mètre de distance depuis le centre du tronc de l’arbre jusqu’à la limite de votre propriété.

Si l’arbre est planté à une distance supérieure à 2 mètre, alors il n’y a pas de hauteur définie, sauf si l’arbre donne sur une route (dans un virage par exemple, la hauteur maximale est fixée à 3 mètre si l’arbre est planté à moins de 4 mètres du bord), ou que sa hauteur pose des problèmes à des lignes téléphoniques ou électriques.

Si un voisin a des arbres trop hauts par rapport à la distance de plantaison, vous êtes en droit d’après le code civil de demander l’élagage des arbres ou arbustes du voisin dont la taille dépasse la hauteur légale en rapport à la distance de plantaison, mais le délai de prescription de 30 ans s’applique à partir de l’année à laquelle l’arbre dépasse la taille maximale fixée soit par la loi, soit par la réglementation locale..

Source : Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 338).

http://www.emmerder-son-voisin.com/arbre-voisin-trop-grand-loi-laisse-trente-ans-pour-se-plaindre/
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L'article 671 du Code civil prévoit que ce sont en principe les règlements administratifs locaux ou « les usages constants et reconnus » qui déterminent les distances à respecter en matière de plantation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Toutefois, à défaut de règlements et usages, la loi prévoit deux distances à respecter suivant la hauteur des plantations :

la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ;
la distance de 50 cm pour les autres plantations.

Posté le Le 24/06/2016 à 22:11
Bonsoir

merci pour votre réponse, donc si je comprends bien je ne suis pas obligée d'élaguer ?

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