Ajournement d'une demande de réintégration nationalité francaise

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Posté le Le 24/10/2012 à 03:26
Je voudrais savoir es que un recours gracieux pour contester une décision d'ajournement en m'imposant un délai de 2ans pour motif que j'ai introduit mes 03 enfants sur le territoire francais hors de la procédure de regroupement familial en méconnaissance de la loi francaise si il a une chance d'aboutir dans la mésure ou mes enfants sont entrées en france sous couvert d'un visa court séjour et par la suite ont obtenus des documents de crculation pour étrangé mineur DCEM (septembre 2005 )sur la base du principe de l'article 2.2.1 du Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 qui prévoit "qu' il convient de délivrer le DCEM au mineur qui ,a défaut d'avoir été autorisé a séjourner en france au titre du regroupement familial,y est entrée(le 24/06/2005) avant la délivrance du premier titre séjour a ce parent(19/09/2005) cela concerne notamment les enfants dont au moins l'un de ces parents a bénificié de la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"(parent d'enfant francais) en application de l'article 12 bis ou de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945.l'ensemble de ces dispositions s'applique aussi aux ressoretissants algerien d'ou je suis. c'est si oui comment rédiger ce recours svp ET MERCI D'AVANCE

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Posté le Le 24/10/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Pourriez vous avoir la gentillesse d'éclairer certains points que je n'ai pas compris.
JE résume: vous avez fait une demande de regroupement familial laquelle vous a été refusée car vos enfants étaient déjà sur le territoire français. Ils sont entrés en France avec un visa court séjour en 2005 et depuis ils n'ont pas si j'ai bien compris de titre de séjour.
Vous même vous avez une carte de séjour mention vi privée et familiale.
Je ne comprends pas le rapport avec le document permettant à vos enfants de circuler. Ce document leur permet de circuler sans visa entre la France et l'Algérie mais en aucun cas de demeurer sur le territoire français.
Si je comprends bien vos enfants sont restés sur le teritoire français sous couvert de ce document?

Cordialement

Posté le Le 24/10/2012 à 03:26
Bonsoir il ne s'agit pas d'une demande de regroupement familial mais d'une décision d'ajournement d'une demande de réintégration dans la nationalité francaise par décret émanant du ministére de l'immigration,de l'intégration de l'identité nationale en date du 08/01/2009 notifié le 24/02/2009 ainsi formulé: Monsieur, Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité francais.Aprés examen de votre dossier de réintégration, j'ai décidé, en application de l'article 49 du décret n°93.1362 du 30 Décembre 1993 dont le texte figure au verso de cette décision,d'ajourner votre demande de deux ans. En effet,en 2005 vous avez introduit sur le territoire francais vos trois enfants mineurs hors de la procédure du regroupement familial, en méconnaissance de la loi francaise. Cette mesure prend effet a compter de la date de la présente lettre,qui en constitue la notification officielle. A l'issue de ce délai, vous pourrez déposer un nouveau dossier auprés de la préfecture de votre lieu de résidence. Je vous prie........... En plus en bas de la lettre des les vois de recours a faire.. la situation de mes enfants: Mes enfants sont entreé au meme temps que moi c'est a dire m'ont accompagée depuis ma premiére entrée en france sous couvert d'un visa'C' en date du 25/06/2005 Ils sont rester avec moi jusqu'au la délivrance de mon premier titre de séjour d'un an en date du 15/09/2005 sur la base de l'article:3 alénea 4 du troisiéme avenant a l'accord franco-algerien du 27 décembre 1968 signé le 11 Juillet 2001. 20/12/2005 délivrance pour les deux premiers agées de moins de 10 ans des D.C.E.M conformément à l'article 1O-b de l'accord franco-algerien du 27 Décembre modifié le 22/02/2007(entrée avant l'age de 10 ans) délivrance pour la dérniére (entrée aprés l'age de 10 ans) de son D.C.E.M sur la base du décret n° 99-179 du 10 mars 1999 applicable également méme aux algeriens en dépit méme du fait des accords bilatéraux et qui prévoit qu'ils convient de délivrer le DCEM au mineur qui,a défaut d'avoir été autorisé a séjourner en france au titre du regroupement familial, y est entré avant la délivrance du premier titre de séjour a ce parent.Cela concerne notamment les enfants dont au moins l'un des parents a bénificié de la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familial analogue a ma propre situation" ce décret qui a modifié le dispositif applicable au document de circulation pour étranger mineur et qui dans son chapitre objet et finalité du DCEM: On trouve ceci:" le DCEM,en aidant les étrangers mineurs à justifier du caractére régulier a leur séjour en france...partant de ce princie j'ai vraiment pas chercher a faire cette procédure du regroupement familial en croyant que le faite qu'ils ont eu ces fameux documents sont en situation réguliére.Pour tous ce qui précéde je vous demande en homme de connaissances juridiques si un recours gracieux pour revoir cette décision vaut vraiment la péine d'étre formulée si oui voulez vous me le rédiger dans la mésure ou il me reste que moins d'une semaine pour le faire délai de deux mois oblige. AVEC TOUS MES REMERCIEMENT

Posté le Le 24/10/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Vous pouvez tout à fait intenter un recours contre cette décision car de toute façon vous n'avez rien à perdre.
Ceci étant je ne peux malheureusement vous rédiger ce courrier. En effet nous ne faisons que délivrer des consultations juridiques et en aucun cas nous ne rédigeons des actes juridiques.

Cordialement

Posté le Le 24/10/2012 à 03:26
Alors la, je ne vois vraiment aucun conseil ni aucune infomation juridique sur ma question posé malgré que j'ai bien relater la situation de mes enfants vis avis de leurs admission en territoire francais mais au retour j'ai l'impression que j'avais vous consulter pour recevoir un simple réponse trés ordinaire..!!! cordialement

Posté le Le 24/10/2012 à 03:26
Bonsoir Monsieur,

Je suis navrée que ma réponse n'est pas été plus explicite.
Vous pouvez intenter un recours puisque c'est votre droit. Cependant vous avez effectivement violé la loi française car vos enfants ne pouvaient demeurer sur le territoire français hors du cadre du regroupement familail.
Le DCEM n'est pas un titre de sjour. Il permet à vos enfants de circuler mais pas de demeurer sur le territoire français.

Cordialement

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