Droit jeune etranger

Bonjour,
Ayant un acte de naissance indiquant que j’ai 16ans, j’ai été pris en charge par l’ase, mais ma minorité a été contestée, et un jugement a été rendu en ma défaveur. J’ai fait appel de ce jugement et demander une aide juridictionnelle, mais en attendant le jugement en appel, je suis à la rue car le 115 ne prend en charge que les majeurs.
J’ai donc plusieurs questions :
- peut-on faire un référé /au jugement ?
- aurais je interêt à faire une demande d’asile ?
- existe t’il un moyen pour obtenir une autorisation exceptionnelle pour travailler ou se former ?
Je vous remercie par avance de votre aide

Bonjour,

peut-on faire un référé /au jugement ?
Il est envisageable de faire un référé, faites-vous assistre de votre avocat.

Le 115 devrait pouvoir vous prendre en charge si vous produisez le jugement qui dit que vous êtes majeur.

aurais je interêt à faire une demande d’asile ?
Uniquement si vous avez une raison de demander l'asile. Il faut prouver qu'un retour dans votre pays vous expose à des risques graves.

Ayez conscience que faire de fausses déclarations en ce sens est un délit qui peut être sévèrement puni. Vous avez plus de 16 ans, vous risquez la prison.

Cela aurait de graves conséquences à votre majorité. Cela vous interdirait également toute possibilité de séjourner dans votre pays d'origine (sous peine de vous voir supprimer le bénéfice du droit d'asile). Cela ne dérange pas les gens dont la vie est menacée dans leur pays, mais c'est lourd de conséquences pour ceux qui ont menti.

existe t’il un moyen pour obtenir une autorisation exceptionnelle pour travailler ou se former ?
Hors du cas où vous relevez de l'asile politique, non, pas dans une situation comme la vôtre où il y a un doute sur votre identité. Pour le moment vous êtes présumé majeur, et être arrivé dans le pays avec un document falsifié.

Si votre minorité est retenue, cela ne vous ouvrira aucun droit particulier lors de votre majorité. Vous devrez rentrer chez vous ou vous serez en situation irrégulière, avec tous les problèmes que cela engendre.

Et si vous êtes reconnu comme mineur, vous serez mis sous tutelle de l'ASE. Vos besoins essentiels seront assurés, mais vous n'aurez pas le contrôle de vos affaires. Par exemple si vous travaillez, vous ne serez pas libre de disposer de votre argent. L'ASE pourra en mettre une partie à votre disposition pour des dépenses justifiées, mais la plus grosse partie sera mise de côté.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.
Mais j’ai un problème avec le 115 car je leur ai expliqué que j’avais un jugement qui me dit majeur et mon acte de naissance (certifié par mon ambassade) qui me dit mineur, et ils veulent que je me dise majeur : est-ce que ce mensonge ne risque t’il pas de me porter préjudice lors de mon jugement en appel?
Merci par avance de vos conseils.

Merci pour votre réponse.
Mais j’ai un problème avec le 115 car je leur ai expliqué que j’avais un jugement qui me dit majeur et mon acte de naissance (certifié par mon ambassade) qui me dit mineur, et ils veulent que je me dise majeur : est-ce que ce mensonge ne risque t’il pas de me porter préjudice lors de mon jugement en appel?
Merci par avance de vos conseils.

bonjour,
quelle est votre nationalité ?
salutations

Bonjour

Vous avez été pris en charge par l'ASE comme mineur isolé je suppose .
A quel titre etes vous rentré sur le territoire ?Vos parents ? est ce que votre majorité vous a rendu OQTF ?

A quel titre voulez vous demander l'asile ?

Il faut faire le point avec un avocat, voire un juriste d'une association ( genre la Cimade qui peut vous orienter vers d'autres plus adaptées)