Carte de commercant etranger activité commerciale

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Posté le Le 18/10/2013 à 05:25
Un canadien peut-il exercer une activité commerciale en France ? Il s'agit de ventes de livres écrits par lui-même.
Je crois que "oui". Donc, dans l'affirmative,quelles formalités doit-il accomplir ? Quelle structure juridique est la mieux adaptée ?
Merci.

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Posté le Le 18/10/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Je crois que "oui". Donc, dans l'affirmative,quelles formalités doit-il accomplir ? Quelle structure juridique est la mieux adaptée ?

La question préliminaire est de savoir si cette personne souhaite ou non résider en France.
Si tel n'est pas le cas, elle doit faire la déclaration de sa demande auprès du préfet du département dans lequel elle envisage d'exercer son activité préalablement à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (article L. 122-1 du Code de commerce).

Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise que la déclaration peut être déposée en préfecture par l’étranger lui-même ou par son mandataire ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :
- des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
- de la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
- d'une copie des statuts de la société, le cas échéant.

Si le dossier est complet, le préfet remet un récépissé de déclaration mentionnant l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité (entreprise individuelle ou société) ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l’établissement.

Dans un premier temps, le statut le plus adapté serait celui d'auto entrepreneur puisque le plafond est 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets.

cordialement

Posté le Le 19/10/2013 à 04:14
Bonjour les amies. ca fait deux mois que je me suis inscrit et je suis contente de vous dire que je m'y plait beaucoup.
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cadeau original

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