Droit des etrangers français vivant en Moldavie

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Posté le Le 26/09/2013 à 05:25
Bonjour

Je suis francais (de souche). Je vis en Moldavie depuis 10 ans et depuis 7 ans avec la meme femme de nationalite moldave. Je l'ai epouse il y a trois ans et elle compte demander la nationalite francaise dans 1 an.
Mon epouse a deux enfants d'un premier mariage de 20 et 24 ans. Une fois leur mere naturalisee quels seront leurs droits en matiere de visa, de droit au sejour et d'acquisition de la nationalite.

Merci d'avance
Cordialement

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Posté le Le 26/09/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :

Je l'ai epouse il y a trois ans et elle compte demander la nationalite francaise dans 1 an.

Votre épouse doit attendre un délai de 5 ans. En effet,le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, ce qui semble être son cas.


Citation :
Mon epouse a deux enfants d'un premier mariage de 20 et 24 ans. Une fois leur mere naturalisee quels seront leurs droits en matiere de visa, de droit au sejour et d'acquisition de la nationalite.

En matière de visa ou de carte de séjour: ses enfants pourront solliciter une carte de séjour vie privée et familiale mais la délivrance de cette dernière sera soumise à l'appréciation de l'administration. Il conviendra de démontrer que les enfants ont des liens personnels et familiaux en France, qui seront appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité. De plus, leurs conditions d'existence, de leur insertion dans la société française ainsi que de la nature de leurs liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Quant à la demande de nationalité française: malheureusement l'acquisition par leur maman n'a aucune conséquence car ils sont majeurs.

Cordialement

Posté le Le 26/09/2013 à 05:25
Merci pour votre reponse concernant les enfants.
Pour ce qui est de mon epouse le consulat m'a pourtant dit que du fait que nous residions tous dux ensemble en Moldavie le delai etait de 4 ans.
La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger soit pendant au moins 4 ans à compter du mariage.
Ces deux conditions sont alternatives ce qui signifie qu’il est impossible d’additionner une période de résidence de façon ininterrompue en France du déclarant avec une période d’inscription du conjoint français sur le Registre des Français établis hors de France.

Posté le Le 26/09/2013 à 05:25
Cher Monsieur,

Pardonnez moi je ne savais pas que vous étiez bien inscrit sur les registres des français établis hors de France.
Dans ce cas, vous avez parfaitement raison, le délai est réduit à 4 ans.

Bien cordialement

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