Exclusions contrat mariage expatrié suisse

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Posté le Le 13/11/2013 à 05:25
Je suis Français, actuellement expatrié en Suisse, et je vais me marier l’année prochaine avec une Suissesse. Nous sommes tous les deux salariés, mais je gagne 5 fois plus que ma future épouse, possède 2 biens immobiliers en France et j’envisage d’établir un contrat de mariage chez notaire, sous le régime de la participation aux acquêts.

Ma question est la suivante :
Afin de me protéger notamment en cas de divorce, quelles sont les exclusions courantes (aux acquets communs) qui pourront être inscrites dans le contrat de mariage (je sais que je peux exclure les loyers des mes biens immobiliers en France par exemple)?

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Posté le Le 13/11/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Ma question est la suivante :
Afin de me protéger notamment en cas de divorce, quelles sont les exclusions courantes (aux acquêts communs) qui pourront être inscrites dans le contrat de mariage (je sais que je peux exclure les loyers des mes biens immobiliers en France par exemple)?

Si je comprends bien vous optez pour l'application de la loi française.
Pourquoi choisir ce régime matrimonial plutôt que le régime de séparation de biens?
En effet pour faire simple, le régime de participation aux acquêts fonctionne pendant le mariage comme un régime de séparation de biens mais en cas de dissolution du mariage tous les biens sont communs y compris les biens acquis pendant le mariage par donation ou succession ou avant le mariage. Sont seuls exclus les fruits de ces biens propres (donc comme vous le soulignez les loyers de vos biens immobiliers).
Autrement dit votre épouse aura la moitié de tout.

Cordialement

Posté le Le 13/11/2013 à 05:25
Non je penche pour le "standard Suisse" de la participation, mais avec un contrat de mariage incluant des exclusions (notamment les loyers perçus). A ma connaissance d'ailleurs sous ce régime, les biens acquis avant mariage ainsi que ceux reçu par donation prendant le mariage restent des biens propres et non des acquets communs qui seront partagés à 50/50 en cas de dissoulution (votre réponse implique le contraire?).
Ma question est donc de savoir quelles serait les esclusions possibles/légales à inclure dans le contrat de mariage sous le régime de la participation, car je n'envisage pas celui de la séparation de biens.

Posté le Le 13/11/2013 à 05:25
Monsieur,

Ma réponse correspond au droit français et non au droit suisse.

En fait Monsieur, du moment que vous faites un contrat de mariage vous pouvez inclure ou exclure les biens de votre choix dans le contrat. Il n'y a aucune règle d'ordre public en la matière.


Cordialement

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