Ouverture de compte bancaire en tant que mineur non accompagné

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Posté le Le 14/09/2023 à 08:49
Je représente l'association SVOI, qui s'engage à soutenir l'intégration des réfugiés en France. Actuellement, nous nous préoccupons particulièrement de la situation des mineurs non accompagnés qui sont sous la responsabilité des services sociaux de l'Aide Sociale à l'Enfance. Nous avons identifié un problème crucial : ces jeunes ont des difficultés à ouvrir un compte bancaire, même lorsque le "droit au compte" en France garantit ce droit à tout résident.

La principale raison de cette difficulté est que ces mineurs ne possèdent souvent que des certificats de naissance et ne disposent pas des documents d'identité habituels. De plus, leurs tuteurs légaux, en l'occurrence les inspecteurs départementaux, refusent fréquemment de les aider dans les procédures nécessaires. Cette situation a pour conséquence que ces mineurs, bien qu'ils aient légalement le droit de résider en France et de signer des contrats de travail, rencontrent des obstacles majeurs dans leur recherche d'emploi en raison de l'absence de compte bancaire.

Nous aimerions comprendre quelles sont les mesures légales que nous pouvons prendre pour résoudre cette situation complexe. Existe-t-il des directives ou des procédures spécifiques pour les mineurs non accompagnés qui font face au refus d'ouverture d'un compte bancaire en France ?

Cordialement,

Anton
Association SVOI.fr

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