Pacs / mariage après une décision d'oqtf

Bonjour,

J'ai trouvé l'adresse de ce site internet sur des forums et je me permets de vous contacter pour vous poser ma question.

Je suis de nationalité marocaine, entré en France en Septembre 2006 en tant qu'étudiant, j'ai eu ma carte de séjour sans problème jusqu'à l'année dernière en tant qu'étudiant. Cette année par contre, faute d'inscription, j'ai laissé trainé mon dossier de demande de carte de séjour. hier je suis passé à la préfecture pour voir comment je peux procéder vu que je n'ai pas d'inscription pour l'année scolaire 2009/2010, ou si je peux éventuellement changer de statut vu que je viens de commencer à travailler en tant que technicien de bureau d'étude. Là on me balance que ma demande de carte séjour a été refusée, et que j'ai une oqtf avant le 16 Juin vu que la décision a été prise il y a deux semaines déjà, et j'en ai pas été notifié.
Je ne sais plus quoi faire, sachant que j'habite en concubinage avec ma copine depuis début Septembre au moins, et là elle me propose qu'on se marie, ou qu'on se pacs afin d'éviter une conduite en frontière. Serait-ce possible de faire annuler la décision d'oqtf? Si oui comment? Ca prend combien de temps pour tout régulariser? Et est-ce que je peux garder mon droit à travailler entre temps?
Merci beaucoup

Bonjour Monsieur,

La PACS ou le mariage ne mettent pas fin à l'OQTF et si j'ose dire encore moins le PACS. En effet, vous pouvez tout à fait vous marier en situation irrégulière et le maire ne peut refuser de vous marier mais cela n'empêchera pas l'OQTF et quand bien même afin de faire une demande de titre de séjour il vous faut au préalable obtenir un visa long séjour délivré depuis votre pays d'origine.

Étant donné le délai depuis lequel le refus vous a été notifié vous devez former un recours contre l'OQTF.
Pour cela vous devez prendre un avocat et saisir au plus vitre le tribunal administratif car le délai est d'un mois à compter de la date du refus.

Cordialement

Merci de votre réponse,

Cependant, est ce que le fait que j'ai pas été notifié de la décision préfectorale peut jouer en ma faveur? Aussi, qu'en est-il de mon droit à travailler si j'engage un recours contentieux auprès du tribunal administratif? Et combien de temps en gros toutes ces procédures vont prendre?

Cordialement

Monsieur,

Malheureusement non car la décision de refus peut être implicite ou explicite. Donc vraiment exercez le recours le plus vitre possible.

si votre employeur accepte de continuer le contrat de travail vous pourrez en principe travailler puisque le recours suspend l'exécution de l'OQTF.


Le juge administratif a trois mois pour rendre sa déci son.

cordialement

Bonjour,
Merci pour ces précision, j'aurais toutefois deux dernières questions.
Puis-je demander une autre carte de séjour directement après la suspension de l'OQTF? càd directement après avoir entamé la procédure auprès du TA? et comment faire pour bénéficier de l'aide juridique?
Cordialement

Bonjour Monsieur

En fait durant l'examen de votre recours vous êtes autorisé à demeurer sur le territoire français mais vus n'avez pas à proprement parlé de titre de séjour et vous ne pouvez pas solliciter de titre de séjour.


Vous devez vous adresser au tribunal au moment du dépot de votre recours et vous assurez que vous remplissez les conditions pour en bénéficier en particulier au regard de vos ressources.

Cordialement