éclaircissement sur un point juridique

> Étrangers > Droits des étrangers

Posté le Le 25/05/2016 à 20:53
BONJOUR,
je voudrais avoir un éclaircissement pour une situation juridique qui me préoccupe.. consternant Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) qui intègre Mayotte dans « France » au sens de CESEDA et abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte et entré en vigueur le 26 Mai 2014

exemple: un jeune comorien arrivé à Mayotte département français a l'age de 5 ans avec sa mère et tous ses frère et sœur , il suit toute sa scolarité dans se département depuis l'école primaire, et après l’obtention de son bac, il va en France métropolitaine métropolitaine pour continuer ses études et a son arrivé en France métropolitaine il était titulaire d'un titre de séjour en qualité d’étudiant.

sachant que toute sa famille résident en France métropolitaine et à Mayotte. il n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine puisque son père est décédé. sa mère titulaire de la carte de résident est resté à Mayotte, il a une sœur titulaire d'un titre de séjour qui réside Mayotte et un frère français qui réside aussi Mayotte. et un autre frère et une autre sœur qui son en France métropolitaine de nationalité française.

ma question: Es qu'il peut demander un changement de statut "vie privé et familiale" sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. CAR MAYOTTE EST DÉSORMAIS "EN FRANCE" au sens de l'article L 111-3 DU CESEDA. de plus il est protéger contre toute expulsion en raison de l'Article L 511-4 du CESEDA. car arrivé en France avant l'age de 13 ans.
MERCI DE ME RÉPONDRE.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis