Etudiant étranger, famille ménacée que faire

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Posté le Le 14/11/2017 à 10:14
Bonjour,

J'ai un soucis, ça fait 4 ans déjà que je fais mes études en France.Je n'avais eu aucun problème sauf que l'année dernière ma famille qui est au bled a eu des soucis avec les autorités, ils ont pris fuite et ça a eu des impacts sur mon parcours scolaire, l'année dernière je n'ai pas pu suivre les études j'étais perturbée et je suis allée en famille en Belgique, je suis revenue et actuellement en master mais les problèmes continuent et s'empirent car je n'arrive plus à prendre de leurs nouvelles, ça me stresse beaucoup et maintenant je vois un psy. J'ai parlé de ça avec les membres de notre communauté qui m'ont conseillé de faire une demande d'asile mais je ne sais pas comment ça marche. Pouvez vous me donner des conseils svp ? et si je fais cette demande je serai pas obligée d'arrêter mes études ?

Merci pour tous ceux qui vont prendre leur temps pour me répondre
cordialement

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Posté le Le 15/11/2017 à 10:24
bonjour
La procédure de demande d’asile française vient d’être largement modifiée par la réforme de l’asile, dont l’ACAT vous propose des éléments de compréhension détaillés. En voici ici les grandes étapes :

Une personne qui souhaite demander l’asile en France doit faire enregistrer sa demande par l’administration générale auprès d’un « guichet unique ».

- Les services de la préfecture y contrôlent la complétude du dossier et exigent de nombreux documents. Ils ont l’obligation d’enregistrer la demande d’asile dans un délai de trois jours et de délivrer au demandeur une attestation, qui lui permettra de rester légalement en France pendant la durée de la procédure. Ce sont également les services préfectoraux qui font des constatations à l’impact procédural déterminant, qui conduiront au placement du demandeur en procédure normale ou accélérée. Ils remettent au demandeur d’asile le formulaire de demande d’asile. En parallèle de cela, les services de l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII) sont chargés de mettre en place les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile (hébergement, allocations, proposition d’un bilan médical)

- Le formulaire de demande d’asile est rédigé en français. Il doit être rempli et contenir (toujours en langue française) le récit personnel du demandeur, contenant l’exposé de son vécu et de ses craintes de persécutions. Ce formulaire doit être renvoyé dans le délai de 21 jours à l’Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), l’administration spécialisée de l’asile. S’il s’agit d’une demande de réexamen, ce formulaire doit être renvoyé dans un délai de 8 jours. (Par la suite, le demandeur d’asile devra justifier d’une adresse postale et retourner en préfecture pour le renouvellement de son attestation de demande d’asile valant droit au séjour).

- L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) examine la demande d’asile et convoque le demandeur à un entretien oral, au cours duquel des questions lui seront posées, en présence d’un interprète, pour apporter des précisions sur ses raisons de demander l’asile. Si la demande est traitée en procédure accélérée, l’OFPRA ne se laisse en théorie que 15 jours pour étudier le dossier, entendre la personne, et rendre sa décision. Tant que l’OFPRA n’a pas rendu sa décision, il est possible de compléter la demande par des éléments de preuve ou de récits supplémentaires.

La décision de l’OFPRA est notifiée au demandeur d’asile par courrier recommandé avec accusé de réception. Détail important, c’est la date à laquelle le bordereau du recommandé postal a été signé (par le demandeur ou une tierce personne) qui compte comme date de notification.

Il peut s’agir :

d’une décision positive :
Reconnaissance du statut de réfugié
Protection subsidiaire
d’une décision négative :
Irrecevabilité de la demande (comme une fin de non recevoir de la demande d’asile, qui n’aura alors pas été examinée au fond, mais seulement via un « examen préliminaire »
Clôture (équivalant à une radiation de la demande d’asile, qui, ici encore, n’aura pas été examinée au fond jusqu’au bout)
Rejet (l’OFPRA a examiné la demande mais considère que la personne n’a pas besoin d’être protégée).

En cas de décision de clôture, la personne « radiée » a 9 mois à compter de la notification pour se rendre de nouveau en préfecture (comme au tout début du parcours) et demander la réouverture de sa demande d’asile, en présentant des explications. Après ces 9 mois, la décision de clôture est considérée comme définitive, et les conditions du recours devant la CNDA s’appliquent.
En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de la demande d’asile, le demandeur peut faire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Le recours doit être écrit, daté et signé, et il doit expliquer avec un minimum de détails pourquoi l’OFPRA a eu tort, selon le demandeur, et pourquoi la demande d’asile était en fait fondée. Pour cela, on peut solliciter l’aide d’un avocat. Tous les demandeurs d’asile ont désormais droit à l’aide juridictionnelle, c’est à dire à un avocat dont les honoraires sont pris en charge par l’Etat et les fonds de solidarité des ordres des avocats.
La CNDA statue sur le recours dans un délai de 5 mois pour les procédures normales et dans un délai de 5 semaines pour les procédures accélérées. Pour les procédures accélérées, l’affaire est jugée par un juge statuant seul. Pour les procédures normales, le requérant est entendu par un panel de trois juges. Après l’audience, à laquelle le demandeur d’asile est présent avec son avocat, l’affaire est mise en délibéré, et la Cour rend sa décision par écrit un mois plus tard.
En cas de décision positive, si une personne se voit reconnaitre une protection, que ce soit par l’OFPRA, ou par la Cour nationale du droit d’asile, elle pourra bénéficier :
D’une carte de résident valable dix ans en cas de reconnaissance du statut de réfugié
D’une carte temporaire de séjour valable un an en cas d’octroi de la protection subsidiaire
Elle pourra aussi faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Posté le Le 04/01/2018 à 10:52
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