Extradition d'un ressortissant français justice française

Quels sont les pays à partir desquels il n'est pas possible à la justice française d'obtenir l'extradition d'un ressortissant français?

Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Ne pouvant vous donner une liste exhaustive pourriez vous préciser à quel pays vous faites allusion et pour quel type d'infraction?

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Il S'agirais d'infractions financières. Les Pays concernés seraient: USA, Australie, Nouvelle-Zélande, Argentine et Afrique du Sud.

Merci d'avance pour votre réponse.

Monsieur,

La question est très délicate.

Concernant les Etats Unis:
La France et les Etats-Unis, " s'engagent à se livrer réciproquement (...) toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'Etat requérant pour une infraction donnant lieu à extradition ".
Cependant la liste des infractions n'est plus dressée mais fixée en fonction de critères:
- l'infraction doit, en application de la législation des deux Etats, être passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an et si l'extradition est demandée en vue d'exécuter un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois ;
- l'infraction peut se résumer à une tentative, une complicité ou une participation à une association de malfaiteurs ;
- l'infraction doit être punie selon la loi des deux Etats, selon le principe de double incrimination, dans le sens où il s'agit d'une " double punissabilité ", que " les législations des deux Etats classent ou non l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques " et indépendamment de la " clause américaine de transport " donnant compétence aux juridictions fédérales ;
- l'infraction fiscale peut donner lieu à extradition dans les conditions du droit commun.

Concernant l'Australie:
Il en va de même.

Concernant la Nouvelle Zélande:
idem

Concernant l'Argentine et l'Afrique du Sud:
A priori non.

Cependant, il convient de savoir que les pays non signataires d'une convention d'extradition ne sont pas contraints certes mais auront connaissance de l'existance d'un mandat d'arrêt international et pourront accepter d'effectuer l'extradition.

Cordialement