La CAF me demande 3600€ d'APL suite à une erreur de leur part.

> Étrangers > Droits des étrangers

Posté le Le 29/06/2026 à 11:10
Je suis complètement démunie face à cette situation. La CAF me demande le remboursement d'un an d'APL. Mon contexte est assez particulier, je suis grecque et en France depuis 3 ans.

J'ai fait l'année dernière une demande d'APL car je n'arrivais plus à payer mon loyer avec les économies que j'avais de coté. Après plusieurs galères de document, la CAF m'a donné finalement donné les APL, j'ai reçu un premier virement de 1500 euros à l'automne, je m'étais inscrite en Mai 2025.

La raison de l’arrêt de mon allocation est : Condition de séjour non remplie. Après contact avec la CAF, il apparait qu'il faut justifier d'une activité professionnelle pour prétendre aux APL, chose que je ne savais pas. (je suis sans emploi)

Sur tous les coups de téléphone que j'ai eu avec des agents de la caf, au moins une dizaine, on ne m'a jamais dit que je n'avais pas droit à cette prestation. Mon dossier a été accepté et j'ai pu toucher l'allocation.

Quels conseils auriez vous à me donner pour me défaire de cette situation ? Je n'ai absolument pas l'argent nécessaire pour rembourser la CAF. Si j'avais su que je n'avais pas le droit a ces allocations je n'aurais pas fait de demande. Enfin, il est clairement stipulé sur la notification que j'ai reçu que ce qu'il m'arrive est du à une "erreur de leur part".

Je suis super paniquée, je remercie d'avance toute les personnes qui prendront le temps de lire ce post, j'espère vraiment trouver un peu d'aide ici.

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Posté le Le 29/06/2026 à 12:50
Bonjour,

même si l'erreur vient de la CAF, vous devez rembourser ce que vous avez perçu par erreur.

article 1302 du code civil :

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


la CAF doit vous accorder un délai pour rembourser cet indû.

salutations

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