Refus carte de séjour

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Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour, depuis le mois de novembre j'effectue des achats sur internet avec la

carte bleue de mon copain qui est à la base celle de son père parce qu'il n'a

plus de carte lui,mon copain est francais on est ensemble depuis plus d'un an

moi je suis marocaine je fais mes etudes a paris depuis 2006. son pere a

porté plainte pour les prelevements sans prevenir son fils cela fait 2

mois,mon copain m'a ensuite demandé ya 2 semaines (car il venait de

l'apprendre) si c'etait moi je lui ai dit oui,donc il m'a demandé de

rembourser son pere je suis daccord,seulement si le pere annule la plainte

auprès de la police, est ce qu'on peut me refuser ma carte de séjour sachant

que j'ai en 2006-2007 fais une premiere année en classe préparatoire

MPSI,en 2007-2008 une premiere année en classe préparatoire HEC et en

2008-2009 ma deuxieme annèe en classe préparatoire HEC ?merci

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Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour Mademoiselle,

Je ne comprends pas bien.
Quel type de carte de séjour avez vous demandé?
Êtes vous en situation irrégulière?
Est ce qu'une suite a été donnée à la plainte du père de votre ami?

Cordialement

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
J ai un titre de séjour étudiant,je ne suis pas en situation irrégulière je suis étudiante depuis 2006 en France,mon parcours figure dans le message précédent,non je n'ai rien reçu mais le père de mon copain va annuler la plainte,la situation je vous l'ai explique dans le message précédent ,Merci

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Aussi ma carte de séjour expire en novembre.Est ce même si le père de mon copain annule la plainte,on risque de me refuser un renouvellement ?
Merci beaucoup.

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour Mademoiselle,

Si le père de votre ami retire sa plainte et qu'aucune poursuite n'est engagée à votre encontre (ce qui est généralement le cas en matière de vol lorsque la victime retire sa plainte), il n'y aura aucune trace des faits et de ce fait, la préfecture n'aura aucun moyen de les connaitre et de les prendre en considération lors de votre demande de renouvellement de votre titre de séjour.

Cordialement

ps: je suis une femme

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Merci madame,mais dans le cas contraire,si la plainte n est pas annule,est ce je pourrai avoir un problème pour renouveller mon titre de séjour?

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour Mademoiselle,

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les infractions pour lesquelles le titre de séjour peut être retiré et le vol simple n'en fait pas partie.
Donc en principe, même en cas de poursuites, vous n'aurez pas de difficultés à renouveler votre titre de séjour.
Encore une fois, si le monsieur retire sa plainte il est peu probable que vous soyez poursuivie.

Cordialement

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour Madame, merci , mais les achats je l'ai ai effectué sur internet, est ce du vol simple?

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Oui bien sur.
Peu importe ce que vous avez acheté et comment.
De toute façon, seul le vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs peut faire obstacle au renouvellement d'un titre de séjour.

Bien cordialement

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour, ce n'est donc pas une fraude ou escroquerie ? Merci beaucoup

Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour,

Visiblement il s'agit bien d'un vol.
La fraude telle que vous l'entendez n'est pas une infraction pénale autonome. Il s'agit soit d'une escroquerie soit de l'usage de faux et l'escroquerie supposerait que vous ayez usé de manœuvres frauduleuses.
Quand bien même l'infraction serait requalifiée en escroquerie, cette infraction n'est pas une infraction pour laquelle le titre de séjour peut être retiré.

Cordialement

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