Refus cnf n999/05 par / l'article 30-3 du 28/02/18 de la CC

> Étrangers > Droits des étrangers

Posté le Le 24/06/2020 à 01:01
Bonjour,
Le refus de mon CNF a savoir par filiation maternelle de ma mère nee au Maroc (protectorat français) en1948 quand mon grand-père en tant tirailleur français en mission, lacte de ma mere établi à Nantes, le certificat de mariage français de mes grands parents
• En prétextant que ma mère était originaire du senegal na pas pu conservé sa nationalité que si mes parents avaient établi a l'indépendance du senegal leur domicile domicile de nationalité hors d'un des États qui avaient antérieurement le statut de territoire d'outremer de la république française
• Et que le domicile de nationalité s'entend d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles
• Je ne justifie pas que mes grands-parents maternels aient rempli ces conditions je produis des attestations provenant du senegal établissant que ma grand-mère y a toujours été domiciliée.
• Le fait que l'acte de naissance de ma mère soit détenu dans les archives du SCEC à Nantes et qu'il soit indiqué que mes grands-parents étaient français ne suffit pas de faire à établir que ma mère ait conservé sa nationalité française lors de l'indépendance du senegal dont elle est originaire.
Apes avoir contesté la presente decision au garde des sceaux qui na fait que confirmer la décision prise le greffier
• La question que je demande est que je peux prétendre a un espoir apres 15 ans, avec les lois qui ont énormément changé à l'instar du revirement de l'article 30-3 du code civil français
Si je suis frappé par celui-ci ?
Merci
[ ] Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis