Refus de cni a une francaise (démarches)

Ma fille adoptée (plénière) au Brésil pendant que nous résidions là-bas a reçu sa déclaration de nationalité française en 2005. Lorsque nous avons demandé au consulat français de l'inscrire sur notre livret de famille, ils ont demandé a voir l'exaquatur de son adoption. Comme nous n'avions pas ce document (en effet, lors de sa demande de nationalité française par filiation -son père est français e moi brésilienne- personne ne nous a demandé si elle était adoptée et nous n'avons pas pensé à le dire), ils ont refusé de l'inscrire sur notre livret et de délivrer une CNI ou passeport. Un citoyen français peut-il se voir ainsi refuser sa CNI? Qu'en est-il de la convention de haye du 29 mai 1993 dont le Brésil est signataire?

Merci,

Bonsoir Madame,

Permettez moi une question subsidiaire.
Si je comprends bien votre fille n'est ni votre fille biologique ni celle de votre mari.
Je ne comprends pas comment votre fille a acquis la nationalité française si elle n'est pas inscrite sur votre livret de famille?
Quel age a votre fille?

Cordialement

Bonjour Maître,

Merci de votre intervention rapide.

C'est assez simple: j'ai toujours compris que pour un enfant né à l'étranger d'un parent français, il faut avoir d'abord la nationalité avant de pouvoir l'inscrire sur le livret de famille. Cette inscription doit être faite par le Consulat Français. En tout cas, c'est l'information que j'ai eu pour nos deux enfants.

Ma fille a actuellement 23 ans (le 16/05 prochain). Nous vivions au Brésil (nous y résidons toujours d'ailleurs) où nous avons fait une demande d'adoption quand elle avait 4 ans. La procédure légale a pris à peu près 6 ans pour aboutir (perte du pouvoir parental des parents biologiques, enquête social etc...). Finalement, nous avons eu le jugement d'adoption et un nouveau extrait d'acte de naissance nous a été délivré.

Là-dessus, nous nous sommes adressés au Consulat Général de France à São Paulo, qui nous a indiqué le Tribunal de Nantes pour la demande de nationalité par filiation (son père, son grand-père et son arrière grand-père étant français). Une fois son CNF en mains, ils (le Consulat) pourraient inscrire notre fille sur notre livret de famille, nous ont-ils assuré. Nous avons donc fourni au Tribunal de Nantes tous les documents nécessaires (ma fille avait alors ces 16 ans) et son CNF a été délivré en 2005 via le Consulat.

L'année dernière (en effet, son CNF a été égaré au Consulat à Rio durant 5 ans), nous avons demandé au Consulat de l'inscrire sur notre livret de famille et là ils se sont rendus compte que notre fils et notre fille étaient nés la même année avec seulement 4 mois de différence (mon fils était avec nous ce jour-là au Consulat pour récupérer lui sa nouvelle CNI et son nouveau passeport). Quand ils nous ont demandé, nous leur avons répondu que cela s'expliquait car ils étaient tous les deux adoptés.

Le Consulat s'est trouvé dans une situation embarrassante, car mon fils, lui, avait non seulement sa nationalité mais aussi tous ces documents (nous l'avions adopté 4 ans avant elle et avons suivi la même procédure pour sa nationalité française et l'inscription sur notre livret de famille)et tout cela sans un exequatur. Ils ont décidé, alors, de refuser d'inscrire notre fille sur notre livret de famille -et tant qu'ils ne le font pas elle ne peut pas prétendre à sa CNI et son passeport. Ils ont exigé que nous demandions l'exequatur de son adoption, ce que, j'avoue, j'ai eu du mal à digérer, car pour moi c'est une discrimination flagrante.

Enfin, nous leur avons fourni toute la procédure d'adoption traduite en français au Consulat qui l'a fait parvenir au Tribunal de Nantes. Le Tribunal, après plus de 8 mois de silence, nous demande encore plus de documents sur l'adoption de notre fille et aussi la copie d'acte de naissance de notre fils. Bien que dans son cas (celui de notre fils), il me semble un peu trop tard puisqu'il a déjà tous ces documents. En tout cas, le Consulat a décidé de passer sous silence sa situation au Tribunal de Nantes. Comment expliquer au Procureur de la République que le Consulat Général de France à Brasilia a bien inscrit un enfant adopté sur notre livret de famille sans le fameux exequatur?

Or, les deux adoptions ont été faites dans la rigueur de la loi brésilienne et nous n'avons rien à cacher, mais la question qui me taraude est celle-ci: peut-on refuser à quelqu'un qui peut prouver sa nationalité française le droit à ses documents?

Pour votre information: nous n'avons jamais caché qu'ils étaient tous les deux adoptés à chaque fois que l'on nous posait la question. Dans le cas du Tribunal de Nantes, nous ne savions pas qu'il fallait le signaler et cela ne nous est même pas passé par la tête. Etant brésilienne (enfin, depuis 2 semaines je suis française après 28 ans de mariage)et habitant le Brésil au moment de l'adoption, je ne me sentais pas du tout dans l'obligation de demander l'autorisation à la France pour faire une demande d'adoption chez moi. Je comprends bien que l'Etat Français ne veut pas être "complice" d'une fraude d'adoption et veut pourtant s'assurer que l'adoption a été faite légalement, mais là je trouve qu'ils exagèrent. J'ai de la peine pour ma fille qui ne comprend pas pourquoi ils font tout ce cinéma autour de sa filiation.

Enfin, j'espère que ce long discours vous a éclairé quelque peu sur la situation. Je vous prie d'excuser toutes le fautes de français que j'ai pu commettre et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Meilleures salutations,

Bonjour Madame,

En fait le problème majeur est que la nationalité française a été accordée à votre fille parce que vous avez donné son nouvel acte de naissance sur lequel votre mari apparait comme étant le père et ce sans préciser qu'elle était adoptée.
Il est vrai que le consulat aurait du être plus vigilant.
Si je comprends bien votre fille n'est pas inscrite sur votre livret de famille et n'a pas de certificat de nationalité française.
Avez vous le jugement d'exéquatur? Car en fait si vous l'avez le problème sera régler.
En effet sans exéquatur l'adoption de votre fille n'est pas opposable en France.
Tout le problème réside dans le fait qu'une adoption a été réalisée sans que les instances françaises aient pu vérifier si l'ensemble des règles avaient été respectées (votre mari avait il eu l'agrément?)

Je comprends parfaitement la situation et la peine causée à votre fille mais la solution serait vraiment de fournir l'exéquatur.
Je ne saurais trop vous conseiller de prendre un avocat car la situation est vraiment délicate.

Bien cordialement

Maître,

Ma fille a le certificat de nationalité française délivré en 2005 et qui lui a été remis par le Consulat Français à São Paulo.

Nous n'avons eu aucun agrément de la France, car nous habitons au Brésil, je suis brésilienne et l'enfant restait au Brésil avec nous. Un agrément est nécessaire quand vous ramenez l'enfant avec vous en France. Nous ne l'avons jamais demandé.

D'un autre côté, je ne sais pas comment cela se passe en France pour les adoptions plénières, mais au Brésil, quand vous adoptez un enfant de cette façon là, ses liens avec sa famille biologique sont coupés et il devient votre enfant légitime. Une fois le jugement rendu, la question ne se pose plus s'il a été adopté ou pas. Il a tous les droits d'un enfant légitime. Donc, c'est notre enfant, légalement adopté et quand on déclare quelque part nos enfants, on dit que ce sont nos enfants comme le prouvent leur extrait d'acte de naissance. Je commence à avoir l'impression qu'une adoption plénière en France n'a pas la même force de loi.

D'un autre côté, il y a eu la Convention de la Haye du 29 mai 1993, dont le Brésil est signataire. Elle traite des adoptions internationales et il est dit que:

"...L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère.

L’exequatur n’est plus nécessaire pour les décisions entrant dans le champ d’application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale c’est-à-dire entre les Etats contractants à la convention.

Elle est néanmoins requise en cas de souscription de déclaration d’acquisition de la nationalité française (voir l’article 21-12 du code civil et l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - sous l’article 33-2 du code civil-) pour un enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française."

Ceci dit la procédure pour l'exequatur de l'adoption de notre fille est en cours. Nous n'allons pas nous opposer, car nous n'avons pas envie d'entrer en guerre contre l'administration. Cela ne servirait à rien. Mais, j'aimerais simplement savoir si la loi permet que l'on refuse ses pièces d'identité à une française, car elle est française, son Certificat de Nationalité le prouve.

Merci,

Chère Madame,


Techniquement non l'on ne peut refuser la délivrance d'une carte d'identité mais le problème se pose quant à l'acquisition de la nationalité française de votre fille.
comprenez moi je fais l'avocat du diable.
L'adoption de votre fille n'a pas fait l'objet d'une vérification d'opposabilité. Il est vrai que dans le cadre de la convention de la Haye se ne sont pas les mêmes démarches à effectuer mais la vérification d'opposabilité est obligatoire afin de permettre la transcription de l'adoption et donc l'inscription de votre fille sur le livret de famille
Dans votre cas le souci est que votre fille a acquis la nationalité française non parce qu'elle a été adoptée par une personne de nationalité française mais parce que vous n'avez fourni que l'acte de naissance post adoption sur lequel figurait le nom de votre mari comme père.
Votre fille est bien évidemment votre enfant légitime là n'est pas la question, ce qui pose problème se sont les raisons pour lesquelles elle a obtenu la nationalité française.

Une fois obtenue l'exéquatur la procédure va être régularisée, votre fille sera enfin inscrite sur votre livret de famille et pourra se voir délivrer une carte d'identité française.

Bien cordialement

Maître,

Merci pour votre réponse et votre franchise. Je crois que j'ai compris mieux la situation.

Meilleures salutations,

Chère Madame,

J'espère très sincèrement que la situation va se débloquer au plus vite et que votre fille va pouvoir très rapidement obtenir sa carte d'identité.

Bon courage

Bien cordialement