Titre de séjour arrivant à expiration, demande enregistrée à la p

> Étrangers > Droits des étrangers

Posté le Le 03/10/2020 à 14:31
Bonjour,
Mon titre de séjour actuel (mention "recherche d'emploi / création d'entreprise valable un an) expire le 13 novembre 2020. J'ai envoyé à la préfecture par courrier RAR ma demande de titre de séjour "visiteur" que la préfecture a reçu le 16 septembre.

Vu qu'il n'y a plus d'accueil physique à cause du Covid, je leur ai adressé un mail en leur demandant un récépissé. Ils m'ont répondu par mail de façon très informelle que ma demande est en cours d'instruction mais qu'ils ne me donneront aucune réponse avant 2 mois après le dépôt de mon dossier. Cela veut dire qu'ils me répondront quand mon titre aura déjà expiré.

Ils m'ont écrit aussi que je ne m'inquiète pas car même lors d'un éventuel contrôle, la personne qui le fera, aura connaissance du fait que j'ai déposé ma demande. Je me demande comment cela est possible s'ils ne m'ont pas donné un récépissé ??? Comment la personne chargé du contrôle pourrait savoir que j'ai déposé mon dossier dans ce cas ?

J'ai donc deux questions :

1) La préfecture, a-t-elle le droit d'étudier mon dossier pendant des mois sans me donner de récépissé sachant que mon titre aura expiré avant qu'ils me répondent ? Je pense que conformément à l’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ils sont obligés de me donner un récépissé immédiatement. Comment pourrais-je exiger mon récépissé vu que l'accueil physique est fermé et qu'ils n'acceptent que les courriers ?

2) Est-il vrai qu'indépendamment de toutes circonstances, même si je n'ai pas de preuves écrites comme quoi j'ai envoyé mon dossier et que ma demande est en cours d'instruction, les titres de séjour valables un an ou plus restent valides 3 mois après leur expiration ? Si oui, quel texte de loi le précise ?

Cordialement,

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