Contrat de travail personne demande d'asile

Bonjour,

J'aide une personne qui est actuellement en pleine procedure de réexamen pour une demande d'asile, précisément,en attente d'un retour de la cnda.

Il travaille depuis trois mois pour un employeur en tant que maçon son employeur souhaiterait lui faire un contrat de travail en règle est ce possible ? Si oui avec quels documents et par quel moyen ?

Merci pour lui.

Bonjour,

Je suppose que le but n'est pas seulement de lui faire un "contrat de travail en règle", mais de le déclarer.

Pour le contrat de travail, il existe déjà du fait que votre ami... travaille. Si l'employeur veut faire un écrit, il doit trouver un modèle adapté à la convention collective et au poste de travail, le remplir, et les deux parties signent.

Même si votre ami est en situation irrégulière, cela ne dispense son employeur de respecter ses droits. Il est donc tenu de lui faire un contrat de travail écrit si la loi l'impose (ce n'est pas toujours le cas), de le déclarer, de payer les cotisations sociales, de lui fournir une mutuelle, les avantages prévus par la convention collective ou les accords d'entreprise...

Embaucher sciemment un salarié en situation irrégulière est en soi un délit. Le faire travailler au noir est un autre délit.

Cette déclaration doit être tentée par le canal habituel. En cas de problème, se rapprocher de l'URSSAF.

Evidemment l'URSSAF risque de réagir par un contrôle, mais bon, mieux vaut se faire attraper pour un délit "simple" qu'aggraver sa situation en fraudant.

De son côté, votre ami, quelle que soit sa situation, est tenu de déclarer ses revenus réels au fisc s'il a sa résidence en France et à la CAF le cas échéant. Même des revenus gagnés illégalement doivent être déclarés.

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MODÉRATRICE

Bonsoir,
attention ,il faut obligatoirement l'accord de l'inspection du travail et attention les amendes sont"salées" pour les employeurs qui ne demandent pas l'autorisation ,plus des soucis pour le travailleur.
Cordialement