Mon employeur a oublié de demander mon autorisation de travail

Bonjour,

Je sollicite votre avis sur une situation délicate concernant le renouvellement de mon titre de séjour.

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié" de 4 ans, qui arrive à expiration début septembre 2026. J'occupe un emploi en CDI chez mon employeur actuel depuis environ un an. Problème : lors de mon arrivée dans cette entreprise, par méconnaissance de la procédure, mon employeur n'a pas sollicité de nouvelle autorisation de travail alors qu'il s'agissait d'un changement d'employeur.

Dès que nous avons identifié le problème, mon employeur a déposé la demande d'autorisation de travail sur la plateforme ANEF, le 9 juillet 2026, pour tenter de régulariser la situation. À ce jour, nous n'avons encore aucune réponse ni décision sur cette demande.

Or, mon rendez-vous en préfecture pour déposer le dossier de renouvellement est fixé au 6 août 2026, soit avant toute réponse probable sur l'autorisation de travail. La préfecture indique qu'un dossier incomplet sera refusé sans délivrance de récépissé.

Mes questions :

1. Le jour du rendez-vous, la simple confirmation de dépôt de la demande d'autorisation de travail peut-elle suffire pour que le dossier soit accepté, ou l'autorisation délivrée est-elle exigée ?

2. Quels sont les risques liés au fait d'avoir travaillé environ un an sans autorisation de travail (pour moi comme pour l'employeur), sachant que l'emploi a toujours été déclaré et les cotisations payées ?

3. Que se passe-t-il si le dossier est refusé le 6 août et que mon titre expire entre-temps ?

Merci d'avance pour vos retours et conseils.

Bonjour

Vous aviez changé d'entreprise ou c'est une reprise de contrat ?
Si nouvelle entreprise, vous n'étiez pas autorisée à travailler donc cela complique quand même beaucoup les choses et cela pose question sur le fait que vous avez bien été déclaré : si ni vous, ni lui ne respectait le cadre légal, oui cela pose clairement problème pour le renouvellement de votre TS .

Bonjour, merci beaucoup pour votre retour.

Oui, c'est bien un changement d'entreprise (nouvel employeur), pas une reprise de contrat. C'est justement là qu'est le problème : l'autorisation de travail n'a pas été demandée au moment du changement.

En revanche, sur la déclaration, tout est en règle de ce côté : je suis en CDI, déclaré normalement, avec fiches de paie, DPAE et cotisations sociales payées depuis le début. Ce n'est donc pas du travail dissimulé, l'emploi a toujours été officiel. Ce qui manque, c'est uniquement l'autorisation de travail liée au changement d'employeur, que l'employeur a déposée depuis pour régulariser.

est-ce que cette régularisation en cours, avec un emploi déclaré et de bonne foi, peut suffire à sauver le dossier, ou est-ce vraiment bloquant ?

Je suis étonnée que suite à la DPAE l'urssaf n'ait pas réagi si une autorisation de travail était nécessaire .

Le seul cas possible c'est en cas de repreneur d'une entreprise ou vous aviez un contrat ( et donc une autorisation de travail pour ce contrat)

Posons votre question autrement : est ce que le fait d'employer quelqu'un qui n'est pas autorisé à travailler pour ce poste dans cette entreprise est illégal ? la réponse est oui avec sanctions pénales et administratives .

Donc oui, cela pose problème .

Après comme je n'ai pas accès à tous les documents pour comprendre précisément la situation , je vous invite à faire le point dans une maison de la justice et du droit, ou une association dédiée avec un avocat en droit des étrangers .
Très rapidement .

Merci beaucoup pour votre retour et vos conseils.

Malheureusement, c'est justement le problème en ce moment : avec le mois d'août, tout est quasiment fermé pour congés. Les maisons de justice et du droit sont fermées, la CIMADE aussi, et côté avocats je n'obtiens aucune réponse, même pour une consultation en visio. C'est très compliqué de joindre qui que ce soit avant mon rendez-vous.

Quelques précisions sur ma situation : j'ai commencé chez cet employeur en juin 2025. De mon côté aussi, tout est en règle, j'ai déclaré et payé mes impôts sans aucun souci sur l'année précédente. L'emploi a toujours été déclaré normalement.

La demande d'autorisation de travail a été déposée le 9 juillet 2026. À ce jour, je dispose seulement de la confirmation de dépôt, mais toujours aucune réponse. Elle est encore en cours d'instruction, et il n'y a aucune possibilité de suivre l'avancement sur la plateforme ANEF, ce qui n'aide pas.

Je comprends bien que la situation pose problème sur le principe...

Dans cette situation, à votre avis, le dossier sera-t-il refusé, ou un récépissé lors de mon rdv de renouvellement sera-t-il quand même délivré dans l'attente de l'autorisation de travail ?