Rattrapage d’heures non effectuées pour étudiante étrangère

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis actuellement étudiante algérienne en France, titulaire d’une autorisation de travail me permettant de travailler 17 heures par semaine.

Au cours de l’année, il m’est arrivé de ne pas travailler certaines semaines ou certains jours, en raison :

--d’absences autorisées non rémunérées,

--de congés payés,

--d’arrêts maladie.

Ma question est la suivante :
Puis-je “rattraper” ces heures non travaillées en les effectuant sur d’autres semaines, tout en restant dans le cadre légal applicable à mon statut d’étudiante étrangère (donc effectuer plus de 17h par semaine) ?

Plus précisément :

Existe-t-il un texte de loi ou un article réglementaire qui précise si ce rattrapage est autorisé ou interdit dans mon cas ?

Ce rattrapage nécessiterait-il une nouvelle autorisation de travail ou une modification de celle que je possède déjà ?

Mon employeur n’a pas la réponse et souhaite disposer d’un document ou d’une preuve écrite pour être certain d’être en règle.
Si vous avez des références juridiques, circulaires, ou conseils pratiques, je vous en serais très reconnaissante.

PS : J’ai pensé à consulter un avocat ou un juriste pour obtenir un document rédigé afin de convaincre mon employeur, mais je souhaiterais d’abord recueillir vos avis ou expériences.

Merci d’avance pour votre aide

Bonjour

On ne rattrape pas des heures de congés payés, congés sans solde ou d'arrêt maladie : c'est interdit .
Pour les absences autorisées, votre employeur peut vous demander de les rattraper, dans une certaine limite qui ne changera rien à votre fiche de paie et à vos 17h contractualisées donc .

Exemple : vous prenez 2h pour un rendez vous médical le vendredi, vous rattrapez les deux heures le Samedi , ok
Et c'est lui qui décide.


Si vous voulez être payée tel votre contrat de 17h, il faut donc éviter les absences pendant ces 17h .

Rebonjour,

Merci pour votre réponse.

Je comprends qu’on ne peut pas « rattraper » des heures correspondant à des congés payés, des congés sans solde ou un arrêt maladie.
Mais dans mon cas, ma question ne concerne pas seulement le contrat avec l’employeur, mais aussi les limitations légales liées à mon statut d’étudiante étrangère :
Mon autorisation de travail m’indique que je peux travailler 17h/semaine (ou 964h/an, selon le calcul administratif).

Ma question précise est :
Est-ce que, légalement, je peux effectuer plus de 17h sur d’autres semaines pour compenser (avenant par ex), tant que je ne dépasse pas le quota annuel autorisé par la préfecture (évidemment avec l'accord de mon employeur)?
Ou bien la limite des 17h/semaine est-elle stricte, même si mon total annuel reste inférieur au plafond autorisé ?

Mon employeur hésite à me donner des heures supplémentaires par crainte que cela soit interdit, et j’aurais besoin d’un texte officiel ou d’une source fiable pour confirmer l’un ou l’autre.

Merci encore pour votre aide

Bonjour,

La durée de travail, dans les textes officiels relatifs aux titres de séjour, est définie de manière annuelle. Voici la référence qui vous autorise à travailler 964 heures par an si vous avez un visa de long séjour ou une carte de séjour étudiant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043320747

Vous trouverez d'autres références sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2713/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest1=0&quest=

Le délai d'un an se décompte à partir de la date de délivrance de la carte ou de validation du visa. Votre titre de séjour ne limite pas le nombre d'heures que vous pouvez travailler chaque semaine, tant que vous respectez la limite annuelle.

Si vous avez un autre titre de séjour, merci de le préciser, la référence légale n'est pas la même.

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Modératrice