Renouvellement titre de séjour - Cessation d'activité

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter concernant la situation administrative d'une de mes salariées, ressortissante marocaine, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 23/10/2026. Elle est employée au sein de ma société depuis le 17/07/2023.

Dans le cadre de la fermeture prochaine de l'entreprise, j'envisage de procéder à une rupture conventionnelle avec cette salariée. Elle devra par ailleurs déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour en juin 2026.

Je souhaiterais obtenir votre éclairage sur deux points :

Un changement d'employeur entre le dépôt de sa demande de renouvellement et la délivrance effective du nouveau titre est-il susceptible de poser problème ?
La perception d'indemnités chômage durant cette période d'instruction peut-elle également constituer un obstacle ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,

Bonjour,

Un changement d'employeur entre le dépôt de sa demande de renouvellement et la délivrance effective du nouveau titre est-il susceptible de poser problème ?
Non si elle retrouve un emploi équivalent, mais ça dépend du titre de séjour.

La perception d'indemnités chômage durant cette période d'instruction peut-elle également constituer un obstacle ?
Selon le titre de séjour, oui

Dans le cadre de la fermeture prochaine de l'entreprise, j'envisage de procéder à une rupture conventionnelle avec cette salariée.
C'est surtout ça qui risque de poser problème : si vous fermez l'entreprise, vous devez licencier votre salariée pour motif économique. Une rupture conventionnelle ne doit pas se substituer à un licenciement économique. Vous risquez une requalification par les prudhommes qui sont sévères sur la question.

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Modératrice