Signer contrat sous statut étudiant sans autorisation travail

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Posté le Le 23/11/2022 à 14:03
Bonjour,

Je suis actuellement un étudiant étranger hors UE. Entre-temps, j'attends pour un contrat doctorant privé chez une entreprise, donc il s'agit bien d'un CDD en plein temps de 3 ans. Donc, il me reste de demander une autorisation de travail (AT) pour être embauché.

Par contre, le délai de demande de l'AT est longue, qui pourrait prendre jusqu'à 3 mois. Je voudrais donc signer le contrat doctorant avec mon titre étudiant, qui me permet d'exercer une activité professionnelle dans la limite de 964h sans AT. Par contre, le RH n'est pas d'accord et a cité https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2713/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest1=2&quest= qui dit:

Citation :
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.


Mais, de ce que j'ai compris, il s'agit bien que je pourrai commencer le contrat sans souci. Une autorisation de travail est à présent juste quand je dépasse la limite de 964h. C'est aussi le cas des amis que je connais.

Pourriez-vous me dire si j'ai bien compris la loi ou que le RH a bien raisonné?

Je suis un peu perdu maintenant. Sachant que je dispose pas de revenu, l'attente de la préfecture pour traiter la demande d'AT est frustrant.

Merci par avance,

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Posté le Le 25/11/2022 à 21:39
Bonsoir Duthngo,

Si vous signez un CDD plein temps, votre durée annuelle de travail dépassera forcément 964h. A raison de 35h par semaine, vous atteindrez ce chiffre au bout d'environ 6 mois.

Or, le texte que vous citez dit bien :

Avoir une AT ... AVANT de débuter votre activité.

Vous ne pouvez donc pas commencer et vous occuper seulement de l'AT quand vous aurez atteint les fatidiques 964 jours.

Vous ne pouvez pas commencer par un CDD mi-temps ou de 3 mois seulement pour respecter la règle et préparer la suite, avec l'AT pour les trois ans à temps plein ?

Posté le Le 05/05/2023 à 11:53
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