Ajournement d'une demande de naturalisation

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Posté le Le 28/11/2014 à 05:25
Bonjour
je suis en France depuis 2002, pacsé anciennement étudiante aujourd'hui architecte salarié
ma demande de naturalisation a été ajournée parce que pendant 6 mois j'ai pas travaillé et j'ai touché les assedics
ils m'ont jugé sur cette période là en disant que ce n'est pas suffisant pour vivre
sauf qu'avant qu'ils me réponde j'ai envoyé mon contrat de travail et je vais leur envoyer ma fiche de paie (2500 euro net à payer )
quel recours je doit faire dans le délais des deux et que se passera t il par la suite
que doit je faire?

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Posté le Le 28/11/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Est ce que votre ajournement de demande de naturalisation fixe un délai ou des conditions pour déposer à nouveau une demande?

Cordialement

Posté le Le 28/11/2014 à 05:25
Bonjour

c'est marqué "ajournement de 2 ans "

on m'a jugé sur 6 mois d'arrêt de travail alors que je travaille depuis 7 ans et que je vient de retrouver un travail

Posté le Le 28/11/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Je comprends bien.
Ceci étant il convient de savoir que même lorsque toutes les conditions sont réunies, la délivrance de la nationalité française n'est pas automatique.
Vous devez donc attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande.
Vous pouvez néanmoins exercer des recours. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ajournement pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit le lieu de votre domicile (pour ce dernier recours il vous faut l'assistance d'un avocat).

Cordialement

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