Naturalisation par mariage

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Posté le Le 26/01/2023 à 18:38
J’ai fait la demande de naturalisation par mariage
J’ai passé l’entretien à la police et à la préfecture
Pendant l’entretien l’agent m’ a dit que le jour de notre mariage mon conjoint n’était pas français mais il est devenu français après mais nous sommes mariés depuis 25 ans avec 3 enfants tous français mais elle va envoyer le dossier au ministère c’est à eux de décider
Est-ce que j’ai la chance d’avoir un avis favorable ?

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Posté le Le 26/01/2023 à 19:05
bonjour,

article 21-2 al.1 du code civil indique:

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.


cet article indique bien qu'il faut que le conjoint soit français lors du mariage, condition que vous ne remplissez pas.

mais vous pouvez avoir la antionalité française par décret suite à votre résidence en France.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

salutations

Posté le Le 26/01/2023 à 19:29
Je vais faire comment ? Le dossier a été au ministère et pourquoi ils ont laissé les instructions du dossier

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