Demande d'information juridique

Bonjour
Quelle disposition législative ou réglementaire autorise précisément le SCEC de Nantes a délivré en 2026 une copie integral d acte de naissance algerien(étranger) d'une naissance anterieur a l'indépendance de l'Algérie , lorsque son titulaire ne relève pas des catégories de personnes visées par la loi numéro 68-671 du 25 juillet 1968?
Sachant que cet acte a été tiré et reproduit du microfilm qui a été fait après l'indépendance de l'Algérie par le MAEF.
Merci par avance de votre réponse
Cordialement

Bonjour,

Les dispositions qui donnent autorité au service central de l’état civil pour délivrer des copies d’actes d’état civil établis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 sont celles de la loi que citez, 68-671 du 25 juillet 1968, notamment celles de son article 4 : Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur actes de notoriété dressés en application de l'article 46 du code civil.
Les diverses mentions marginales prévues par la loi y seront apposées par les officiers de l'état civil du service central de l'état civil.