Français dès la naissance

Mon père a obtenu la nationalité française par déclaration en application de la loi de 1927. Son père a fait la déclaration au juge de paix qui a été enregistrée au ministère. Il a donc la nationalité française dès la date de la déclaration comme le dit la loi.

Voici ma question: mon père est français dès l'âge de 1 semaine. La loi dit que l'acte intégral de naissance porte en mention marginale la date d'acquisition éventuelle de la nationalité. Or, l'acte intégral de naissance de mon père ne comporte que son mariage, en mention marginale. Peut-on en déduire qu'il est considéré comme "français dès la naissance"? Quelle peut en être la raison juridique? Le code de la nationalité de 1945 prévoit des cas d'attribution rétroactive de la nationalité "dès la naissance ". La loi de 1927 et les instructions du ministre au même JO?Explications?

Bonjour,

On ne peut rien déduire de l’acte de naissance. C’est l’acte de déclaration de nationalité qu’il faudrait retrouver.

L'acte de déclaration au juge de paix lorsque mon père avait l'âge d'une semaine est au format requis par la loi de 1927 sur la nationalité. L'instruction du ministre décrit le processus lié à la naissance en France.

Toutefois la Loi actuelle (Code Civil art 28-28-1) dit que l'acte intégral porte en mention marginale le mode d'acquisition de la nationalité. Elle ne serait pas appliquée (copie acte intégral obtenu cette année)? Voir ci-dessous la Loi:

Code Civil:
-art 28
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité...
-art 28-1
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420487/

Soit le juge de paix n’a pas respecté la loi, soit la mention en marge de l’acte de naissance n’était pas prescrite à l’époque. Quoiqu’il en soit, nulle mention de la nationalité de votre père sur son acte de naissance. C’est un fait qu’il faut bien admettre.

Si l’acte déclaratif a été conservé, il constitue la preuve que votre père avait la nationalité française à la date de l’acte et c’est tout ce qui importe.

Merci beaucoup!
Cordialement