Effacement fichier TAJ

Bonjour,

J'ai fait une demande de naturalisation qui était ajourné de 2 ans pour motif " aide au séjour irrégulier de mon conjoint".

Les 2 ans sont coulés, et je veux redéposer une autre demande en septembre 2025.

Je me demande "après la circulaire retailleau" si je fais la demande d'effacement du TAJ, est ce que mon dossier sera recevable où bien c'est mort pour moi, mon dossier reste toujours irrecevable?

Bien à vous,

Bonjour,

Le TAJ peut être effacé, cela ne dit pas que la naturalisation sera accordée, compte tenu de la situation actuelle et du "serrage de vis" de la part du ministre de l'intérieur.

En réalité, personne ne peut vous répondre ici car cela dépendra de la ou des personnes qui analyseront votre dossier de demande de naturalisation et votre passé.

Tentez, vous verrez bien...

En réalité, même quand il n'y a aucun problème et que la personne remplit toutes les conditions, la naturalisation peut lui être refusée pour un motif qui ne concerne que l'administration.

Bon courage

Ines

Bonjou

Vous avez été donc mise en cause ?
Condamné ?

Je ne vois pas bien ce que cela changera 2 ans après .
Effectivement, même si vous aviez un dossier clean ,avec diplômes, emploi " talent" , marié à un français et une certaine ancienneté de résidence , c'est difficile en ce moment .
A moins que le fait de vous accorder la nationalité amène une réelle plus value à la France .
Et encore ...
Maitre Gims attend depuis 2016 la sienne en étant en France depuis l'age de 2 ans et Christina Cordula l'a eu après 30 ans passés en France et un mariage avec un homme d'affaire fancais .

Avec la nouvelle circulaire le dossier est irrecevable parce que j'ai hébergé une personne sans papiers.

Je n'ai jamais été condamnée.

Et je me demande si je redépose une autre demande est ce que mon dossier ça va être traiter puisque j'ai déjà eu un ajournement.

Je suis diplômée, plus que 10 ans en France, je suis en CDI avec un bon salaire.....

bonjour,

l'octroi de la nationalité française par décret est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser, même si le demandeur remplit toutes les conditions.

La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité. Elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Elle n’est donc pas automatique. Le juge administratif rappelle régulièrement dans ses décisions que « la naturalisation ne constitue pas un droit mais une mesure de faveur pour laquelle le ministre de l'intérieur dispose d'un très large pouvoir d'appréciation ».

source : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=43745&opac_view=-1

mais comme dans votre cas,il ne s'agit que d'un ajournement et non d'un refus, l'octroi de la nationalité française ne vous est pas fermée définitivement, même s'il faut tenir compte de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur sachant que les circulaires sont juridiquement dépourvues de force obligatoire vis à vis des administrés.

salutations

La circulaire vous donne la réponse attendue .
Donc je ne vois pas bien ce qu'un nouveau dossier changerait à part le fait qu'il soit conforme à ce qu'ils attendent niveau pièces justificatives ( notamment l’historique complet depuis vote arrivée en France.
Cela ne changeait rien au fait que votre dossier semble irrecevable .
Surtout qu'outre ce point le fait d'être partie hors de France plus de 3 mois dans les 5 ans ou de fournir une preuve d'engagement aux valeurs de la république ( benevolat)s'y rajoute
Un CDI, un diplôme, une résidence de plus de 10 ans en France n'est pas suffisant pour la naturalisation .

https://franceprefecture.fr/circulaire-retailleau-naturalisation-2025/?srsltid=AfmBOoq-s46Q25TARDSqraCmOrGleiBzLBt-JWJh7w1QEabQw5dkH4tu