Demande de naturalisation par mariage / décret n° 93-1362

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Posté le Le 02/06/2021 à 19:58
Bonjour,

J'ai passé en février un entretien de naturalisation par mariage.
Rien n'a été signalé à aucun moment concernant les éléments que j'ai transmis pour mon dossier.
J'ai pourtant eu la surprise d'être notifiée d'un refus aujourd'hui en lien avec un décret s'appliquant ultérieurement au dépôt de ma demande.
Plus précisément, les conditions liées à la maîtrise de la langue française ont été renforcées par une modification du décret n° 93-1362.
Cette modification concernant la maîtrise de la langue française s'applique seulement à partir du 1er avril 2020, alors que ma demande a été réceptionnée par vos services le 27 février 2020, cette modification ne doit donc pas s'appliquer à ma situation.

Est-ce que je dois en déduire que ma demande de naturalisation a été refusée en raison d'une erreur concernant la date d'application de ce décret ?

Quels recours seraient envisageables ?

Merci d'avance,

bien cordialement

Okila Parrain

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