Effet collectif

J’ai reçu cela de la préfecture :

"Je vous informe que l'enfant Emma née en 2005 n'a pas été prise en effet collectif car majeure 2 jours après le contrôle du dossier."

Le dossier a été déposé 2 ans plutôt.

C'est légal ? Ou c'est de l'abus administratif.

Bonjour
Quelle est la nature du dossier concerné...Naturalisation?
Par une décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, il est rappelé que l'effet collectif d'une naturalisation ne s'applique pas aux enfants majeurs, même pour ceux devenus majeurs en cours de procédure.

Votre enfant devra faire sa demande
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Oui c'est une naturalisation familiale le petit frère est naturalisé avec ses parents.


Donc si le jeune est majeur 2 jours après la prise de décision il n'est pas majeur au moment de la décision ?

Le moment de la décision est le passage au journal officiel ?
Donc si elle n'est pas naturalisée c'est à cause de la lenteur de la procédure ?

bonjour,

si l’enfant est devenu majeur en cours de procédure, il est exclu du bénéfice de l’effet collectif, même lorsque la procédure d’instruction a été anormalement longue en raison de circonstances exceptionnelles (pour une illustration récente : CE, 9 déc. 2022, n° 463264).

source: https://lexcase-immigration.com/demande-de-nationalite-par-decret-mes-enfants-peuvent-ils-devenir-francais/#:~:text=Si%20%C3%A0%20la%20date%20du,cas%20de%20naturalisation%20par%20r%C3%A9int%C3%A9gration).

lenteur de la procédure ou dépôt tardif de la demande

salutations