Naturalisation par mariage

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Posté le Le 15/08/2026 à 17:28
J'ai déposé par erreur une demande de naturalisation par décret alors que, étant marié à une Française depuis le 20 janvier 2020, je pensais effectuer une déclaration de nationalité par mariage. Après environ 30 mois de procédure, ma demande par décret a été ajournée pour deux ans, par décision du 13 août 2026, au motif d'un ancien séjour irrégulier entre la fin de 2014 et 2019. Depuis mon mariage, ma communauté de vie avec mon épouse est continue et ma situation de séjour est régulière.

Au regard des articles 21-2 et 21-27 du Code civil et de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, l'ajournement de ma demande de naturalisation par décret fait-il juridiquement obstacle au dépôt immédiat d'une déclaration de nationalité française par mariage ? Ou puis-je déposer cette déclaration dès maintenant, sous réserve de remplir toutes les conditions de l'article 21-2 ? »

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