Naturalisation par mariage

Bonjour,

J'ai effectué une première demande de naturalisation par décret, mais par erreur, car j'étais convaincu qu'il s'agissait d'une demande de naturalisation par mariage, étant marié à une personne de nationalité française. J'ai également effectué cette démarche en ligne.

Après environ 30 mois de procédure, j'ai reçu une décision d'ajournement de ma demande pour une durée de deux ans, au motif que j'avais séjourné irrégulièrement en France entre la fin de l'année 2014 et 2019.

Ma question est la suivante :

Puis-je aujourd'hui déposer une demande de déclaration de nationalité française par mariage, compte tenu de ma situation, sans que l'ancien ajournement de ma demande de naturalisation par décret ne constitue un obstacle ou ne me pénalise dans cette nouvelle procédure ?

Merci de vos réponses

bonjour,

le délai de 2 ans est-il arrivé à son terme ?

salutations

bonjour;
Le delais de deux ans n est pas arrivé à son terme !:comme je l ai expliqué précedemment l ; ajournement de deux ans concerneuniquement la demande de naturalisation par décert : Cepandant j aimerais bien commence une nouvelle demande par mariage sachant que les deux procedures deferentes au regard des articles du code civil .

Cordialement .

Bonjour,

Ce sont effectivement deux procédures différentes.

L’ajournement de la procédure de naturalisation par décret ne porte que sur celle-ci et n’empêche pas une déclaration d’acquisition de la nationalité par mariage qui aboutira favorablement pour vous si les différentes conditions mentionnées à l’article 21-2 du code civil sont satisfaites et si le gouvernement ne s’y oppose pas comme prévu à l’article 21-4.

Il est prévisible que l’administration soit intransigeante sur les différentes preuves que vous aurez à apporter et qu’elle soit particulièrement exigeante sur votre assimilation à la société française mais des séjours irréguliers entre 2014 et 2019, s’ils peuvent être pénalisants, ne seront pas toutefois rédhibitoires.