Refus de naturalisation, rejet implicite rapo
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Posté le Le 25/07/2026 à 15:01
Bonjour à toutes et à tous,
Je cherche des vais, notamment sur la question des délais de recours contentieux.
Chronologie complète :
Septembre 2024 : Dépôt de la demande de naturalisation par décret — Préfecture du Val-de-Marne
09/07/2025 : Récépissé de complétude
18/08/2025 : Entretien d'assimilation — Préfecture du Val-de-Marne
01/09/2025 : Réception du courrier de refus préfectoral, motivé par « défaut manifeste d'adhésion aux valeurs de la République » (échanges sur laïcité et liberté d'expression)
Octobre 2025 : Dépôt du RAPO auprès du ministre chargé des naturalisations — aucune notification reçue depuis, ni courrier ni document sur la plateforme
15/02/2026 : Rejet implicite théorique (4 mois après dépôt du RAPO) — le statut ANEF était toujours en « recours envoyé ». Ayant vu plusieurs témoignages de personnes ayant obtenu des retours après le délai de 4 mois, j'ai décidé d'attendre
01/06/2026 : Statut plateforme ANEF passe à « Traitement du recours en cours »
29/06/2026 : Statut passe à « Décision prise — Décision notifiée au demandeur » — aucun document reçu, ni sur la plateforme ni par courrier
24/07/2026 : La plateforme ANEF affiche le dossier en historique avec la mention « Rejet implicite : 15/02/2026 » — toujours aucune notification reçue depuis le courrier du 01/09/2025
Ma question principale :
Le délai de 2 mois pour le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes court-il à partir du 15/02/2026 (rejet implicite théorique) ou du 29/06/2026 (date où la plateforme ANEF a affiché « Décision notifiée au demandeur »), sachant que la seule notification reçue est le courrier de refus préfectoral du 01/09/2025 et que la plateforme affichait encore une instruction active au 01/06/2026, et qu'aucun document relatif au RAPO n'a jamais été mis à disposition ? Je suis confus, car j'ai peur d'etre forclus pour le dépot du contentieux avec l'avocat...
Merci d'avance pour vos retours.
Je cherche des vais, notamment sur la question des délais de recours contentieux.
Chronologie complète :
Septembre 2024 : Dépôt de la demande de naturalisation par décret — Préfecture du Val-de-Marne
09/07/2025 : Récépissé de complétude
18/08/2025 : Entretien d'assimilation — Préfecture du Val-de-Marne
01/09/2025 : Réception du courrier de refus préfectoral, motivé par « défaut manifeste d'adhésion aux valeurs de la République » (échanges sur laïcité et liberté d'expression)
Octobre 2025 : Dépôt du RAPO auprès du ministre chargé des naturalisations — aucune notification reçue depuis, ni courrier ni document sur la plateforme
15/02/2026 : Rejet implicite théorique (4 mois après dépôt du RAPO) — le statut ANEF était toujours en « recours envoyé ». Ayant vu plusieurs témoignages de personnes ayant obtenu des retours après le délai de 4 mois, j'ai décidé d'attendre
01/06/2026 : Statut plateforme ANEF passe à « Traitement du recours en cours »
29/06/2026 : Statut passe à « Décision prise — Décision notifiée au demandeur » — aucun document reçu, ni sur la plateforme ni par courrier
24/07/2026 : La plateforme ANEF affiche le dossier en historique avec la mention « Rejet implicite : 15/02/2026 » — toujours aucune notification reçue depuis le courrier du 01/09/2025
Ma question principale :
Le délai de 2 mois pour le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes court-il à partir du 15/02/2026 (rejet implicite théorique) ou du 29/06/2026 (date où la plateforme ANEF a affiché « Décision notifiée au demandeur »), sachant que la seule notification reçue est le courrier de refus préfectoral du 01/09/2025 et que la plateforme affichait encore une instruction active au 01/06/2026, et qu'aucun document relatif au RAPO n'a jamais été mis à disposition ? Je suis confus, car j'ai peur d'etre forclus pour le dépot du contentieux avec l'avocat...
Merci d'avance pour vos retours.
Posté le Le 15/08/2026 à 10:02
À mon sens, il faut surtout distinguer le rejet implicite du RAPO de la décision affichée ultérieurement sur la plateforme ANEF.
Le RAPO étant un recours administratif préalable obligatoire, le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois fait en principe naître une décision implicite de rejet. Cette décision se substitue à la décision préfectorale initiale pour le contentieux.
Dans votre situation, si le RAPO a bien été déposé en octobre 2025, la date du 15/02/2026 correspond effectivement à la naissance du rejet implicite, sous réserve de la date exacte de réception du RAPO par le ministère.
En revanche, la mention apparue sur ANEF le 29/06/2026 (« Décision prise – Décision notifiée au demandeur ») peut soulever une difficulté particulière si aucun document ni aucune notification de la décision ne vous a effectivement été transmis. Je serais donc prudent avant de considérer automatiquement le 29/06 comme le point de départ du délai contentieux.
Compte tenu de l’enjeu et du risque de forclusion, je vous conseillerais de faire examiner rapidement votre dossier par un avocat en droit des étrangers et, par prudence, de ne pas attendre davantage pour engager le recours devant le TA de Nantes si le délai est susceptible d’être discuté.
Pour les documents pouvant être nécessaires dans le cadre d’une procédure de nationalité française, vous pouvez également consulter ce guide : https://bestraduction.com/blog/documents-traduire-nationalite-francaise
Bon courage pour la suite de votre démarche.
Le RAPO étant un recours administratif préalable obligatoire, le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois fait en principe naître une décision implicite de rejet. Cette décision se substitue à la décision préfectorale initiale pour le contentieux.
Dans votre situation, si le RAPO a bien été déposé en octobre 2025, la date du 15/02/2026 correspond effectivement à la naissance du rejet implicite, sous réserve de la date exacte de réception du RAPO par le ministère.
En revanche, la mention apparue sur ANEF le 29/06/2026 (« Décision prise – Décision notifiée au demandeur ») peut soulever une difficulté particulière si aucun document ni aucune notification de la décision ne vous a effectivement été transmis. Je serais donc prudent avant de considérer automatiquement le 29/06 comme le point de départ du délai contentieux.
Compte tenu de l’enjeu et du risque de forclusion, je vous conseillerais de faire examiner rapidement votre dossier par un avocat en droit des étrangers et, par prudence, de ne pas attendre davantage pour engager le recours devant le TA de Nantes si le délai est susceptible d’être discuté.
Pour les documents pouvant être nécessaires dans le cadre d’une procédure de nationalité française, vous pouvez également consulter ce guide : https://bestraduction.com/blog/documents-traduire-nationalite-francaise
Bon courage pour la suite de votre démarche.
Posté le Le 27/08/2026 à 10:02
Bonjour,
Dans le cas d’une demande de naturalisation par décret, la question du délai dont dispose le requérant pour contester un rejet implicite de sa demande peut être litigieux et, en cas de doute, la question est tranchée par le tribunal administratif en faveur de requérant.
Cela dit, la justice administrative n’a pas la compétence pour accorder une nationalité sur décision de l’autorité publique traitée aux articles 21-12 à 21-14 du code civil, cette décision n’appartenant qu’à l’autorité administrative, in fine au premier ministre. Le tribunal administratif peut annuler un rejet pour différentes raisons mais cela n'aura d’autre effet qu’une injonction faite à l’administration d’examiner à nouveau la requête. Si l’administration maintien son rejet, la nationalité française ne sera pas accordée.
Dans le cas d’une demande de naturalisation par décret, la question du délai dont dispose le requérant pour contester un rejet implicite de sa demande peut être litigieux et, en cas de doute, la question est tranchée par le tribunal administratif en faveur de requérant.
Cela dit, la justice administrative n’a pas la compétence pour accorder une nationalité sur décision de l’autorité publique traitée aux articles 21-12 à 21-14 du code civil, cette décision n’appartenant qu’à l’autorité administrative, in fine au premier ministre. Le tribunal administratif peut annuler un rejet pour différentes raisons mais cela n'aura d’autre effet qu’une injonction faite à l’administration d’examiner à nouveau la requête. Si l’administration maintien son rejet, la nationalité française ne sera pas accordée.
Posté le Le 27/08/2026 à 10:05
Re,
Vous faites allusion à la jurisprudence Cazabaj (https://conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-assemblee-13-juillet-2016-m.-a-b).
BC.
__________________________
Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Citation :
Le rejet implicite du RAPO naît au bout de 4 mois de silence du ministère, donc dans votre cas vers le 15/02/2026. Mais le délai de 2 mois pour saisir le tribunal ne court contre vous que si les voies et délais de recours vous ont été indiqués, en pratique dans l'accusé de réception de votre RAPO. Si cet accusé n'en dit rien, ou si vous n'avez jamais rien reçu, le délai de 2 mois n'a en principe pas commencé à courir. Il reste toutefois une limite : la jurisprudence considère qu'on ne peut pas attendre indéfiniment, un « délai raisonnable » d'un an environ à compter du moment où vous avez eu connaissance de la décision.
Le rejet implicite du RAPO naît au bout de 4 mois de silence du ministère, donc dans votre cas vers le 15/02/2026. Mais le délai de 2 mois pour saisir le tribunal ne court contre vous que si les voies et délais de recours vous ont été indiqués, en pratique dans l'accusé de réception de votre RAPO. Si cet accusé n'en dit rien, ou si vous n'avez jamais rien reçu, le délai de 2 mois n'a en principe pas commencé à courir. Il reste toutefois une limite : la jurisprudence considère qu'on ne peut pas attendre indéfiniment, un « délai raisonnable » d'un an environ à compter du moment où vous avez eu connaissance de la décision.
Vous faites allusion à la jurisprudence Cazabaj (https://conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-assemblee-13-juillet-2016-m.-a-b).
BC.
__________________________
Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
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