Perte de nationalité et loi du 10 août 1927

Bonjour à tous,

Je me penche actuellement sur l'application de la loi sur la nationalité du 10 août 1927 et je bute sur une question d'interprétation.

Selon cette loi, un enfant né en France de parents inconnus acquiert la nationalité française à sa naissance.

Ma question porte sur le caractère définitif de cette acquisition :
si l'enfant est reconnu par un parent étranger (établissement de la filiation) au cours de sa minorité, perd-il sa qualité de Français ?

J'ai remarqué que l'ordonnance d'octobre 1945 et les textes législatifs qui ont suivi prévoient explicitement la perte de la nationalité française dans ce cas de figure (dès lors que la filiation est établie à l'égard d'un étranger pendant la minorité).
En revanche, la loi de 1927 semble muette, ou du moins beaucoup moins explicite sur la perte de nationalité par simple reconnaissance.

Quelqu'un saurait-il comment cette situation spécifique était traitée par les tribunaux ou l'administration sous l'empire de la loi de 1927 ?
Est-ce que la nationalité acquise à la naissance était maintenue ?

Merci d'avance pour vos éclairages ou vos partages de jurisprudence !

Bonjour,

La loi actuellement en vigueur depuis 1993 est l’article 19 du code civil. Un enfant né en France de parents inconnus est français, toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.

Avant de faire des recherches sur l’histoire du droit entre 1927 et 1993, il y aurait peut-être lieu de d’exposer sur le présent forum quel est concrètement le problème qui se pose aujourd’hui à vous. Outre la filiation il faut s’intéresser aussi sur la possession d’état qui peut s’acquérir ou s’éteindre.

Bonjour et merci de prendre le temps de m'aider.

Pour vous donner le contexte concret : mon but final n'est pas de réclamer la nationalité française, mais d'obtenir la nationalité polonaise par filiation.

Je comprends très bien que ce n'est pas sur ce forum qu'il faut poser une question sur le droit polonais, c'est pour cela que je cherche juste à comprendre le côté français de l'équation.

Sachez que si l'enfant a perdu sa nationalité française lors de la reconnaissance, le chemin polonais sera fermé pour moi.

Voici la chronologie exacte (les faits se déroulent sous la loi de 1927) :

1928 : Naissance de l'enfant en France, de parents juridiquement inconnus (placé à l'Assistance Publique).
La mère est mentionnée sur l'acte.
Il est donc Français à la naissance par le droit du sol.

1931 : Reconnaissance par sa mère, qui est de nationalité polonaise (mention marginale sur l'acte de naissance).
À partir de ce moment, il y a possession d'état : elle l'élève et s'en occupe.

Quelques mois plus tard en 1931 : La mère est naturalisée française, et l'enfant est mentionné sur le décret (effet collectif).
(Note : Le père biologique était absent).

Ma question précise pour ma démarche est donc la suivante :

Pendant ces quelques mois en 1931, suite à la reconnaissance par sa mère polonaise et avant la naturalisation de celle-ci, l'enfant a-t-il perdu la nationalité française acquise à sa naissance pour prendre la nationalité polonaise de sa mère (selon l'interprétation de la loi de 1927) ?

Ou est-il resté Français sans interruption ?

Merci beaucoup pour votre éclairage.

Depuis l’ordonnance de 1945, un enfant né en France de parents inconnus est français sous réserve que sa nationalité ne soit pas établie pendant sa minorité. Au cas où il est reconnu pendant sa minorité par un étranger, il perd rétroactivement la nationalité française pour celle du parent envers lequel sa filiation est établie.

Auparavant la nationalité française déterminée par la naissance en France était définitive mais elle pouvait être répudiée dans l’année de la majorité (21 ans à l’époque) à la condition posée à l’article 2 de la loi du 10 août 1927. Cette condition était de prouver par une attestation du gouvernement étranger que la nationalité des parents avaient été conservée et que l’intéressé avait satisfait à ses obligations militaires dans ce pays étranger.

L’enfant né en 1928 de parents inconnus est né français et il l’est resté lorsqu’il a été reconnu par sa mère. Le décret de naturalisation de celle-ci confirme sa nationalité française. Cet enfant ne l’a jamais perdue.

Il est possible qu’il ait acquis la nationalité polonaise mais cela paraît assez douteux parce que sa mère n’a probablement pas déclaré sa naissance aux autorités consulaires polonaises.
En cette hypothèse il faudrait rechercher si la législation polonaise ne contiendrait pas une disposition semblable à celle de l’article 23-6 du code civil français : La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Je vous remercie infiniment pour cette analyse très claire !
Cela confirme tout à fait ce que je pressentais après la lecture de quelques ouvrages historiques, mais j'avais vraiment besoin d'un regard expert pour en être certain.

Pour la petite parenthèse concernant la Pologne, rassurez-vous : c'est le droit du sang pur et dur (jus sanguinis)!

La nationalité se transmet automatiquement par la filiation sans qu'une déclaration consulaire ne soit obligatoire, et il n'y a heureusement aucun équivalent à l'article 23-6 du code civil français (la nationalité polonaise ne se perd pas par désuétude, même après un siècle à l'étranger).

Si vous avez encore un peu de temps pour m'orienter, j'aurais une dernière question sur la pratique française.

Pour prouver aux autorités polonaises que le décret de 1931 n'était qu'une "confirmation" et non une acquisition, j'imagine qu'il me faudra un document officiel de l'État français.

Dois-je passer par une demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) ?

Selon votre expérience, le greffe du tribunal judiciaire (ou le procureur) reconnaît-il facilement cette règle de l'acquisition définitive dès la naissance sous l'empire de la loi de 1927 ?

Est-ce une règle bien connue des services de la nationalité, ou l'administration risque-t-elle de s'arrêter à la lecture littérale du décret de 1931, ce qui m'obligerait à engager directement une action déclaratoire en justice pour faire reconnaître cette continuité ?

Encore un grand merci pour votre temps et vos précieux éclairages !