Pacs et expulsion, modalités d'intervention

> Étrangers

Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Bonsoir je fréquante un étrenger demandeur d'asile depuis deux ans on s'est pacser il ya moins de six mois il doit passer un jugement dans quelque jours que ce passera t'il s'il est débouter, sera til expulsable, merci

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Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
que ce passera t'il s'il est débouter, sera til expulsable,

Effectivement en cas de rejet de sa demande d'asile votre ami risque fort de se voir notifier une obligation de quitter le territoire français.
La conclusion de votre Pacs n'aura sans doute aucune incidence non seulement parce que la conclusion d'un pacs ne donne pas droit automatiquement à la délivrance d'un titre de séjour mais également parce vous l'avez conclu très récemment au regard de sa situation.

Cordialement

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