Pacs ou mariage

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Posté le Le 12/04/2021 à 16:27
Je viens de m'installer en France métropolitaine pour le travail dans la fonction publique pénitentiaire. Mon compagnon est sans papier et est resté dans les DOM et nous souhaitons faire des démarches pour qu'il obtienne c papiers pour rentrer en France. Entre le PACS et le mariage lequel est plus avantageux pour lui ?
G lu qu'avec le PACS il faudra attendre 1 an pour qu'il demande son titre de séjour. Mon statut de fonctionnaire peut il jouer un rôle ? Merci de m'éclairer.

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Posté le Le 14/04/2021 à 20:55
Bonsoir Dalynga,

Les DOM sont les départements d'outre-mer qui font partie de la France. Votre compagnon est donc déjà en France, et il y est en situation irrégulière.
Ceci ne vous empêche en rien de vous marier (CEDH article 12), la procédure de mariage ne demandant aucun titre de séjour.
Et une fois mariés, il pourra demander un titre de long séjour d'un an et le transformer après.
Si vous vous PACSez, c'est aussi autorisé dans les mêmes conditions, mais il y aura le délai que vous avez cité pour le TdS.

Vous pouvez donc travailler un peu et prévoir un petit voyage dans les DOM pour une cérémonie sympathique. Après, tout devrait s'éclaircir.

J'ai supposé que vous aviez la nationalité française.

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