Rattachement fiscal - Droits d'inscription

Bonjour, dans l'arrêté du 19 avril 2019 reltif aux droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur, il est écrit au chapitre II article 3 :

"Les montants annuels des droits d'inscription sont fixés conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté pour les usages qui satisfont à l'une des conditions suivantes:

...

4° être fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédent le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée;"

Si je comprends bien, pour une inscription à l'année universitaire 2026-2027 il faut être rattaché fiscalement au 1er janvier 2026 depuis au moins deux ans ? Donc fournir au moins un avis d'imposition de 2026 pour 2025 et un avis d'imposition 2025 pour 2024 auxquels on est rattaché c'est bien cela ?

Merci de votre aide

Bonjour,
En effet si vous relevez de ce 4°, il faut justifier avec les avis d'imposition sur les revenus de 2025 et 2024.
Quel est votre problème ?

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci de votre réponse, on demande à une de mes connaissances les revenus sur trois ans pour l'année 2025, 2024 et 2023 pour justifier de ce rattachement fiscal, je souhaitais avoir la confirmation que cette personne n'a besoin de transmettre que les revenus de 2025 et 2024 pour pouvoir bénéficier de la réduction de ses droits d'inscription.