Récépissé après demande de titre de séjour

> Étrangers

Posté le Le 11/07/2018 à 09:21
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est obligatoire pour la préfecture de délivrer un récépissé à l’étranger après une demande de délivrance exceptionnelle de titre de séjour vie privée et familiale?
Selon l’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’il est «remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise.» mais est-ce obligatoire?
Si la préfecture n’en délivre pas, sont-ils en infraction?
Peut-on les mettres en causes devant le TA en cas de refus du titre de séjour?
Merci de vos réponses
Cordialement

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Posté le Le 13/07/2018 à 12:06
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