Reconnaissance d’un divorce étranger en France

Bonjour,

Nous nous sommes mariés à l'étranger (hors UE). Le mariage a été retranscrit dans le registre français car je suis française. Nous avons divorcé (hors UE et dans un pays sans convention bilatérale avec la France) . J'ai envoyé tous les documents au SCEC de Nantes pour demander la retranscription du divorce sur mon acte de naissance et acte de mariage. Les délais sont très longs, le divorce n'a toujours pas été retranscrit, sur mon acte de mariage , je suis toujours mariée, hors mon ex-mari a pu se remarier en France ( il n'est pas de nationalité française).
1. J'aimerais vous demander quelles seraient les procédures à entamer pour que la transcription du divorce dans le registre français se fasse plus vite ? Est-ce que faire appel à un avocat pourrait vraiment accélérer la transcription ?
2. Est-ce à moi d'entamer les procédures de demande d'exaquatur ou est-ce que le SCEC de Nantes s'en charge ?
3. Aussi, étant toujours mariés sur l'acte de mariage, peut-on envisager un divorce à l'amiable en France, est serait-il ensuite transcrit sur le registre français avec des délais plus courts que la transcription du divorce étranger ?
4. Qu'en est-il du remariage de mon ex-mari? Est-il en tord?

Merci beaucoup pour vos réponses

bonjour,

voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38127#:~:text=O%C3%B9%20s'adresser%20%3F,-Mairie&text=Si%20le%20mariage%20a%20%C3%A9t%C3%A9,tribunal%20%C3%A9crite%2C%20dat%C3%A9e%20et%20sign%C3%A9e.

salutations

Bonjour,

1. Il n'y a pas vraiment de méthode... en cas de délai excessif vous pouvez tenter de saisir le tribunal adminisratifs, mais sans garantie que ça fasse accélérer le mouvement, vous aurez plutôt une indemnisation. Les administrations sont débordées, s'il n'y a pas d'urgence particulière votre dossier attendra le temps qu'il faudra.

Mais selon votre situation les conseils d'un avocat pourraient être utiles.

2. Si vous avez besoin d'un exequatur c'est à vous de saisir le tribunal. Cette procédure est indépendante de la requête en vérification d'opposabilité

3. Si le divorce étranger est opposable en France, le second divorce risque d'être nul. Il faut vérifier avec un avocat spécialisé quelles en seraient les conséquences. Mais si votre mari est coopératif, un divorce amiable en France sera infinement plus rapide que la retranscription d'un divorce hors UE.

4. Non sauf s'il a enfreint la loi locale. Votre divorce à l'étranger n'est pas opposable aux tiers, mais s'il est valide au regard de la loi française il produit ses effets entre les époux et à l'égard des enfants issus de l'union.

En cas de divorce opposable en droit français, que l'opposabilité soit ou non vérifiée, votre mari n'est pas bigame même aux yeux de la loi française.

Techniquement parlant, si votre divorce est valide selon le droit français vous pourriez d'ailleurs vous remarier dans ce pays étranger sans devenir vous-même bigame... au prix d'un épouvantable imbroglio administratif.

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Modératrice