Refus Naturalisation
> Étrangers
Posté le Le 17/06/2025 à 07:06
Salut,
J’espère que tu vas bien. Je voulais te demander ton avis sur ma situation administrative.
J’ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusée le 4 décembre 2024, après un ajournement en septembre 2024 pour soi-disant absence d’activité professionnelle. Pourtant, je suis en CDD depuis octobre 2022, et j’ai fourni tous les justificatifs nécessaires (contrats, fiches de paie, avis d’imposition, etc.). Après avoir levé l’ajournement, l’administration a quand même refusé ma demande, cette fois pour deux motifs :
1. La présence d’un enfant à l’étranger,
2. Une prétendue fausse déclaration.
Or, cet enfant est malheureusement décédé depuis plus d’un an avant la décision. En plus, il n’avait pas encore été reconnu légalement au moment de ma première demande en 2021. La reconnaissance a été faite plus tard devant notaire, comme le prévoit l’article 316 du Code civil. J’avais aussi informé la préfecture de la naissance, puis du décès, avec les documents à l’appui.
J’ai donc déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, pour contester cette décision, en soulevant des erreurs de fait, de droit, et une atteinte à la bonne foi.
Mais je me demande : est-ce que je peux et dois déposer une nouvelle demande de naturalisation maintenant, malgré le recours en cours ? Ou bien vaut-il mieux attendre la décision du tribunal ?
Merci d’avance pour ton retour. Je suis preneur de tout conseil de ta part.
Bien à toi,
Mohamed SAID
J’espère que tu vas bien. Je voulais te demander ton avis sur ma situation administrative.
J’ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusée le 4 décembre 2024, après un ajournement en septembre 2024 pour soi-disant absence d’activité professionnelle. Pourtant, je suis en CDD depuis octobre 2022, et j’ai fourni tous les justificatifs nécessaires (contrats, fiches de paie, avis d’imposition, etc.). Après avoir levé l’ajournement, l’administration a quand même refusé ma demande, cette fois pour deux motifs :
1. La présence d’un enfant à l’étranger,
2. Une prétendue fausse déclaration.
Or, cet enfant est malheureusement décédé depuis plus d’un an avant la décision. En plus, il n’avait pas encore été reconnu légalement au moment de ma première demande en 2021. La reconnaissance a été faite plus tard devant notaire, comme le prévoit l’article 316 du Code civil. J’avais aussi informé la préfecture de la naissance, puis du décès, avec les documents à l’appui.
J’ai donc déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, pour contester cette décision, en soulevant des erreurs de fait, de droit, et une atteinte à la bonne foi.
Mais je me demande : est-ce que je peux et dois déposer une nouvelle demande de naturalisation maintenant, malgré le recours en cours ? Ou bien vaut-il mieux attendre la décision du tribunal ?
Merci d’avance pour ton retour. Je suis preneur de tout conseil de ta part.
Bien à toi,
Mohamed SAID
Posté le Le 17/06/2025 à 07:25
Bonjour
Il n'y a pas de droit à la naturalisation, et au vue de la circulaire Retailleau, dont il serait préférable de prendre connaissance, cela risque d'être compliqué .
Je ne sais pas ce qu'il en est de la fausse déclaration ( peut être en rapport indirect avec le fait d'avoir eu un enfant à l'étranger par rapport à la necessité d'avoir transféré TOTALEMENT vos centres d’intérêts en France)
Enfin, un CDD de deux ans ( ???) peut être vu comme une situation précaire, l'octroi d prestations sociales pour vivre aussi .
Un avocat aguerri à ces problématique et au fait d l'application des nouveaux textes ( Mai 2025) serait à même de vous conseiller avec les documents en main ( vos justificatifs, leurs réponses )
NB : Un recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours judiciaire
Il n'y a pas de droit à la naturalisation, et au vue de la circulaire Retailleau, dont il serait préférable de prendre connaissance, cela risque d'être compliqué .
Citation :
L’accès à la nationalité par décision de l’autorité publique, c’est-à-dire la naturalisation, est une faveur accordée par l’Etat français à un étranger. La présente circulaire a pour objet d’indiquer que le postulant à la naturalisation doit démontrer son assimilation à la communauté française (par une bonne connaissance de la langue française et par son adhésion aux principes et valeurs de la République), mais aussi faire preuve d’un comportement exemplaire, notamment en termes de respect de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Le postulant doit également démontrer une insertion professionnelle avérée et disposer de ressources stables et suffisantes à son autonomie
L’accès à la nationalité par décision de l’autorité publique, c’est-à-dire la naturalisation, est une faveur accordée par l’Etat français à un étranger. La présente circulaire a pour objet d’indiquer que le postulant à la naturalisation doit démontrer son assimilation à la communauté française (par une bonne connaissance de la langue française et par son adhésion aux principes et valeurs de la République), mais aussi faire preuve d’un comportement exemplaire, notamment en termes de respect de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Le postulant doit également démontrer une insertion professionnelle avérée et disposer de ressources stables et suffisantes à son autonomie
Je ne sais pas ce qu'il en est de la fausse déclaration ( peut être en rapport indirect avec le fait d'avoir eu un enfant à l'étranger par rapport à la necessité d'avoir transféré TOTALEMENT vos centres d’intérêts en France)
Enfin, un CDD de deux ans ( ???) peut être vu comme une situation précaire, l'octroi d prestations sociales pour vivre aussi .
Un avocat aguerri à ces problématique et au fait d l'application des nouveaux textes ( Mai 2025) serait à même de vous conseiller avec les documents en main ( vos justificatifs, leurs réponses )
NB : Un recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours judiciaire
Posté le Le 17/06/2025 à 08:13
bonjour,
je confirme, l'octroi de la nationalité française par décret est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
salutations
je confirme, l'octroi de la nationalité française par décret est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
salutations
Posté le Le 17/06/2025 à 11:26
Bonjour,
Il faudrait consulter un avocat. Si la décision de refus de nationalisation repose sur un motif contestable, elle peut être annulée par le tribunal. Mais une décision d’annulation ne sera pas une décision de nationalisation. Elle vous permettra simplement de présenter à nouveau votre demande que l’administration aura l’obligation d’examiner à nouveau.Il n'est pas impossible qu'à l'issue du nouvel examen la décision soit finalement favorable. Il faut demander à l'avocat d'en estimer la chance.
Il faudrait consulter un avocat. Si la décision de refus de nationalisation repose sur un motif contestable, elle peut être annulée par le tribunal. Mais une décision d’annulation ne sera pas une décision de nationalisation. Elle vous permettra simplement de présenter à nouveau votre demande que l’administration aura l’obligation d’examiner à nouveau.Il n'est pas impossible qu'à l'issue du nouvel examen la décision soit finalement favorable. Il faut demander à l'avocat d'en estimer la chance.
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