Requête en référé-liberté

Bonjour,
je sollicite vos retours sur ce projet de requête en référé-liberté svp
La qualification en référé-liberté vous semble-t-elle adaptée ?

Y a-t-il des arguments juridiques à renforcer ?

Les demandes au juge sont-elles bien formulées ?

Merci pour vos conseils :)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [VILLE]
JUGE DES RÉFÉRÉS
PROJET ANONYMISÉ – REQUÊTE EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
Article L.521-2 du Code de justice administrative
POUR :
M. X
Né le : [DATE MASQUÉE]
À : [LIEU MASQUÉ]
De nationalité : [NATIONALITÉ]
Demeurant : [ADRESSE MASQUÉE]
N° étranger : [NUMÉRO MASQUÉ]
Téléphone : [TÉLÉPHONE MASQUÉ]
Courriel : [E-MAIL MASQUÉ]
Agissant en son nom propre
Requérant
CONTRE :
Monsieur le Préfet de [DÉPARTEMENT]
OBJET DE LA REQUÊTE
Demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de délivrer immédiatement à M. X un
document provisoire justifiant de la régularité de son séjour dans l’attente de la remise de
son titre annoncé comme étant « en fabrication », afin de garantir la continuité de son droit
au séjour, de son activité professionnelle et de sa vie familiale.
I. FAITS ET PROCÉDURE
M. X est titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable
jusqu’au [DATE D’EXPIRATION]. Anticipant son expiration, il a adressé le [DATE] une
demande de renouvellement à la préfecture compétente, par courrier recommandé.
Par courriel du [DATE], les services préfectoraux ont fait expressément référence à sa
demande de titre de séjour et lui ont demandé une copie de son passeport avant le [DATE],
sous peine de classement sans suite. M. X a transmis cette copie le jour même, par la voie
électronique demandée, en fichier PDF joint et sous forme photographique dans le courriel.
Aucune autre pièce ou information complémentaire n’a été demandée depuis. Aucun
classement sans suite, refus d’enregistrement ou rejet ne lui a été notifié.
Par courriel du [DATE], la préfecture a indiqué à M. X que son titre était « en fabrication ».
Plus de dix jours après ce message, M. X n’a reçu ni titre, ni convocation de retrait, ni
récépissé, ni attestation de prolongation, ni date prévisionnelle de mise à disposition.
Malgré plusieurs relances, la seule réponse reçue est que le titre est « en fabrication ».
M. X exerce une activité salariée en CDI au sein de la société [SOCIÉTÉ X], en qualité de
cadre commercial régional. Ses responsabilités comprennent notamment la gestion d’un
portefeuille clients, l’animation commerciale de son secteur et l’atteinte d’objectifs
commerciaux. Son employeur lui demande un justificatif concernant le renouvellement de
son titre de séjour.
L’employeur n’a pas formellement annoncé une suspension du contrat. Toutefois, à défaut
de titre ou de document provisoire à l’échéance du titre actuel, M. X ne pourra plus justifier
de son droit au séjour et, le cas échéant, de son droit au travail. Il existe donc un risque réel
de suspension du CDI et d’interruption des revenus. Cette situation est particulièrement
préjudiciable compte tenu de ses fonctions de cadre commercial régional.
M. X est également engagé dans une procédure de regroupement familial concernant son
épouse et sa fille mineure. Après accord préfectoral, son épouse a effectué la visite médicale
OFII le [DATE] et a déposé une demande de visa auprès de TLScontact le [DATE]. M. X ne
peut pas se rendre auprès de sa fille au Maroc sans risque de ne pas pouvoir revenir
régulièrement en France, faute de document adapté.
II. DISCUSSION
A. Sur les libertés fondamentales invoquées
La liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la
possibilité de maintenir une activité professionnelle autorisée sont gravement affectés par
l’absence de tout document après l’expiration imminente du titre actuel.
En l’espèce, l’absence de document provisoire empêche M. X de justifier de sa situation
auprès de son employeur, compromet la continuité de son CDI et l’expose à une interruption
de revenus. Elle l’empêche également de voyager auprès de sa fille avec une garantie
suffisante de retour sur le territoire français, alors que le regroupement familial est à un
stade avancé.
B. Sur l’illégalité manifeste de la carence
L’article R.431-12 du CESEDA prévoit que l’étranger admis à souscrire une demande de
délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé autorisant
sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise.
La préfecture indique elle-même que le titre de M. X est « en fabrication ». Pourtant, elle ne
remet ni le titre, ni une convocation de retrait, ni tout autre document provisoire permettant
de justifier de la régularité du séjour pendant la période d’attente. Cette absence de
document place M. X dans une situation concrètement préjudiciable à quelques jours de
l’expiration de son titre actuel.
C. Sur l’urgence
L’urgence résulte du cumul des circonstances suivantes :
- le titre actuel expire le [DATE D’EXPIRATION] ;
- le titre est annoncé comme étant « en fabrication », sans date de retrait ni justificatif
provisoire ;
- l’employeur demande un document relatif au renouvellement ;
- M. X risque une suspension de son CDI et une interruption de revenus ;
- M. X occupe un poste de cadre commercial régional avec des responsabilités
professionnelles importantes ;
- une procédure de regroupement familial est en phase avancée ;
- M. X ne peut voyager auprès de sa fille au Maroc avec garantie de retour sur le territoire
français.
D. Sur les mesures sollicitées
La mesure demandée se limite à la remise, dans un délai très bref, d’un document
provisoire justifiant du droit au séjour de M. X dans l’attente de la remise effective du titre
annoncé comme étant en fabrication. Elle ne préjuge pas de la décision de fond et
n’emporte aucune substitution du juge à l’administration.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L.521-2 du Code de justice administrative ;
Vu les articles R.431-12 et R.431-15 du CESEDA ;
Vu l’article L.8251-1 du Code du travail ;
Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Vu les pièces produites ;
Il est demandé au juge des référés de :
1°) ENJOINDRE au préfet de délivrer à M. X, dans un délai de 48 heures à compter de la
notification de l’ordonnance, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour
dans l’attente de la remise de son titre annoncé comme étant en fabrication ;
2°) À TITRE PRINCIPAL, ENJOINDRE la délivrance du récépissé prévu à l’article R.431-12
du CESEDA ou de toute attestation provisoire appropriée permettant de justifier du droit au
séjour et, si les conditions légales sont réunies, de la poursuite de l’activité salariée ;
3°) ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de
l’expiration du délai fixé ;
4°) STATUER ce que de droit.
Fait à [VILLE], le [DATE]
M. X
[SIGNATURE SUPPRIMÉE]

Bonjour,

C'est pour un devoir ?

Si c'est pour une vraie affaire, M. X a un avocat ou il sous-traité le dossier à une IA ?

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