B2 "allégué" par l'Administration pour refuser un titre étudiant

Bonjour à tous,

Je suis étudiant depuis 3 ans.
L'instruction de ma dernière demande de titre a anormalement traîné cette année (cruciale car exigeant un titre justement en vue de pouvoir passer un stage de validation des 3 années obtenues!).
J'ai donc interrogé la préfecture par LRAR (juin dernier).
Puis, ne voyant rien venir, j'ai décidé d'un référé mesures utiles .
La "réponse" est alors intervenue sans tarder : l'allégation d'un B2.
Or, le mien est vierge et beaucoup d'éléments probants en attestent (deux peines de prison successivement accomplies n'auraient pas manqué d'avoir un impact sur mon assiduité et, par ailleurs, lors des faits afférents à la première condamnation, je poursuivais des études en Algérie, mais bien d'autres éléments permettent sans trop de difficultés d'apporter la preuve contraire aux affirmations de l'administration).
Cependant, mon stage doit démarrer en septembre - et les délais "normaux" de procédure contentieuse devant un tribunal administratif m'interdisent d'y songer.
Je dispose - après bien des galères! - d'une promesse ferme émanant d'une entreprise prestigieuse sous condition d'obtenir un titre de séjour évidemment!

La particularité du B2 : les conditions de sa transmission , réservée en pratique à l'Administration.

Ainsi, je serais "bloqué" pour demander sa communication, par exemple à l'occasion d'un référé-communication? (il serait utile afin d'éviter ces délais précités)

Ceci n'entraîne-t-il pas un déni de justice, du coup?

Quels peuvent être mes recours (utiles, en termes de délais bien sûr)?

J'ai déjà - pour vérifier d'où vient le problème, je sais bien sûr, n'étant pas schizophrène, que je n'ai rien commis - demandé lecture de mon B2 au TGI lillois.

Aucune homonymie à redouter non plus (le parquet ayant effectué des recherches "larges" pour écarter ces éventualités - et d'ailleurs les deux tribunaux concernés par ces condamnations m'avaient confirmé pat oral que mon nom leur était inconnu, ce qui me fait soupçonner un "complot", mais c'est un autre point).


Merci de vos suggestions elles seront bienvenues.

Je suis vraiment désemparé, mes études se sont parfaitement déroulées et ce "fait troublant" vient briser mes espoirs!

Bonjour,




Oui, vous n'y avez pas accès. Pas de déni de justice (c'est par définition le refus d'un juge de statuer. pas du tout le cas en l'espèce).




Aucun. Vous n'y avez pas accès. C'est tout.


Cordialement

Merci de votre réponse, même si, à la prendre littéralement, elle me paraît fermer la porte à tout système de défense; en réalité, il n'est pas exact d'écrire que je n'aurais pas accès au B2, puisque, inversement, on me l'a montré dans les locaux du Procureur.

A vous lire encore - et sauf évidemment erreur d'interprétation de ma part - le risque de déni existe bien; si l'administration peut ABUSIVEMENT (en l'espèce, pas de B2, c'est une "manoeuvre trop habile" de l'administration, très en retard dans l'instruction de mon dossier) affirmer des choses délibérément fausses sur mon état pénal , un magistrat ne pouvant s'en éclairer.

Comment, selon vous, serait-il possible d'apporter démonstration de mon effective "virginité pénale" sans entre-temps avoir perdu le bénéfice de mon stage validant?

Vous semblez en effet en savoir long sur les procédures et éventuellement la manière de contrer ces apparences néfastes DANS DES DELAIS UTILES...

Merci de votre aide, elle m'est très précieuse dans ces circonstances!

Bonjour,


Je suis spécialisé en droit pénal pour avoir fait un doctorat en la matière à vrai dire.


Non, je répète: pas de déni de justice. Ce serait un abus de langage que d'employer ce terme ici.


Le casier b2 ne peut être consulté par les particuliers en principe. Mais vous êtes censé connaître ce qu'il y a dessus, non?


Cordialement

Merci pour cette précision juridique, je SAIS (évidemment) n'avoir rien commis dans ma vie qui soit pénalement répréhensible, MAIS ici ce n'est pas la question hélas.

Le problème est que je suis le seul à le savoir pour l'instant (tout en étant pris par des délais impérieux).

Je SAIS également que je vais FINIR par pouvoir apporter des éléments probants DEMONTRANT l'absurdité de telles allégations
(je ne suis entré en France qu'en 2009, mais beaucoup d'autres IMPOSSIBILITES ressortent de mon dossier).

En attendant, la Préfecture DELIBEREMENT bloque l'instruction de mes demandes par des allégations qu'elles sait erronées.

Or, sa parole n'a pas plus de valeur que la mienne devant des juridictions administratives, mais je ne peux guère, en raison des particularismes de transmission du B2,en demander communication par voie de référé, ce qui tarirait la motivation (je le répète : bidon) de l'administration.

En attendant que la preuve contraire soit rapportée, il faut en passer par les délais du contentieux, incompatibles avec mon stage bien sûr.

Si je parviens à démontrer que cet accès réservé au B2 est un formalisme de protection (je répète comme un perroquet ce que j'ai cru comprendre à la volée), éventuellement.

Je ne suis pas juriste, mais ingénieur, çà n'aide pas...

En tout cas, merci pour toutes vos précisions, pénales et autres, elles peuvent contribuer à "m'y faire voir plus clair".

D'ores et déjà, je vous annonce que les tribunaux ne voient pas la transmission d'éléments individuels (d'ordre pénal compris) de manière aussi stricte que vous.

En toute hypothèse, la transmission du B2 par les services du parquet est sans problème, "de droit".
Avec ce bémol (de poids!) qu'aucune COPIE n'en est jamais délivrée, ce qui rend délicate ces preuves contraires précisément..

Appel à toutes les bonnes volontés...

Bonsoir,





Qu'est ce qui vous fait dire cela?


La question m'intéresse!


Cordialement

J'ai vérifié l'article 777-2 du code de procédure pénale : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.(...)" traitant du B2.
C'est ce qui m'a permis de m'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une falsification (qui sait?).
Ni d'une homonymie, d'une usurpation d'identité etc...
Dès que j'ai lu ces propos de la préfecture, je suis allé aux services du procureur.
J'ai, depuis, demandé à des témoins de m'y accompagner.
Aucune copie n'en est délivrée selon l'alinéa 4 de 777-2.

Je suis donc de fait défavorisé pour prouver facilement et immédiatement le contraire de ce qu'affirme l'administration, ce qui m'oblige à en passer par ces preuves indirectes (et DISCUTABLES) que sont les témoignages.

Ceci alors que le temps m'est compté comme dit.

Je ne peux utiliser le référé-communication.
Ce dernier (j'ai vérifié sur le net) me permettrait pourtant dans un laps de temps acceptable de rétablir la vérité sur un point aussi délicat.

En attendant, je suis considéré comme une menace à l'ordre public...Je nage dans le bonheur, vous l'imaginez!

Je suis à Charles de Gaulle au départ pour le Mexique... Vous imaginez que je vous répond au terminus!


Je regarde ça sérieusement à mon arrivée à l'hôtel mais logiquement, si la loi le prévoit, vous devez forcément pouvoir avoir communication du dossier.


Vous avez formulé une demande écrite lrar auprès du Tgi à destination du procureur de votre ville à cet effet?


Bien à vous!

Merci beaucoup de votre intérêt, Monsieur!

En réalité, non : je suis allé en personne au TGI, puis suis revenu avec des amis étudiants (ils ont accepté d'en attester).

Depuis, j'ai formulé une demande écrite adressée à Monsieur le Procureur - contre un récépissé du personnel sur les copies de ces demandes (cachet, concrètement) .

J'avais d'abord joint les deux tribunaux correctionnels par lesquels "j'aurais été condamné" (en 2007 et 2010, respectivement).

Or ceux-ci semblaient douter de mes moyens de preuve contre ces assertions de l'administration.

Dès que cette dernière se réfugie d'un document "spécial" dans sa transmission, sa parole doit être crue a priori - et par ailleurs, j'ai "travaillé" un peu - le déni est parfaitement ce que vous en disiez.
Je devrais écrire que l'administration se comporte exactement comme si elle détenait un pouvoir discrétionnaire(car j'ai lu quelque part que la CADA considérait le B2 comme un document plutôt procédural qu'administratif, donc non-communicable comme tel).

Mon référé a été rejeté entre-temps (on m'avait mal renseigné et je devais acquitter une contribution, donc c'est encore autant de temps perdu pour faire un référé, mais lequel maintenant : suspension, çà ne m'intéresse pas car on en revient aux récépissés que je contestais précisément pour commencer; communication, çà paraît vain; référé-liberté - un peu "gros", non?).

En tout cas, je vais refaire un référé car je veux qu'on aborde ce débat dès le début d'un recours contentieux;

la perspective du stage s'éloigne inexorablement...