Carte séjour et carte vpf pour un étranger

Bonjour,

Ma question porte sur ma relation avec mon amie malgache et la possibilité d'une carte de séjour ou carte VPF.

Voici les faits: elle est étudiante depuis 5 ans en France et est en train de terminer son Master 2. Elle envisage de prolonger d'une derniere année ses études.
Cela fait 3 ans que nous sommes ensemble et nous nous sommes installés ensemble à Neuilly Sur Seine en aout 2008. Nous n'avons comme justificatifs que des factures EDF/GDF (depuis Novembre 2008) et un compte commun que nous avons ouvert fin 2008. Aprés avoir remplit toutes les conditions, nous avons rendez vous pour conclure un PACS d'ici la fin du mois et j'envisage de me marrier avec elle entre Juin 2011 et Aout 2012.

Cela nous permettra t'il de continuer à pouvoir vivre en France ensemble? Pourras t-elle, à la fin de ses études, prétendre à une carte de séjour ou une carte VPF?

Merci par avance pour votre aide,

Bonjour Monsieur,

Le Pacs peut effectivement donner à votre amie, la possibilité de solliciter la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable.
Cependant les conditions de délivrance de cette carte sont les suivantes:
- conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
- rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.
L'ouverture d'un compte commun n'a aucune incidence.

Par ailleurs, il convient de savoir que le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour et il est possible même en ayant conclu un pacs que l'administration refuse la délivrance du titre.

Cependant il y a de fortes chances que votre amie obtienne ce titre.

Bien cordialement