TS - conjointe d un réfugié

Bonjour,

Je suis assistant social et j’ai une petite question.

J accompagne un monsieur qui a eu son statut de réfugié il y a 5 ans.
Son épouse est présente en France en situation irrégulière. Ils vivent ensemble depuis 2 ans et sont mariés depuis 1 an.

Après quelques recherches j’ai trouvé cela sur le site du service public dans la partie de demande de carte de résident :

« conjoint d’un réfugié ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile, sous condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective ; »

Cela veut il dire qu elle remplit les conditions pour un titre de résident directement étant donné qu’à ce jour elle a 1 an de mariage ?
Ou bien relève t elle d abord de l AES conjoint d un étranger régularisé ?

Pouvez vous m expliquer dans le cas où je fais erreur ?

Merci ☺️
Bon courage

Hello !

C'est directement aux articles L424-1 et suivants du "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" qu'il faut confronter la situation du couple que vous assistez :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771756/

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Ola Jordy,

Juste pour amener ma contribution en accord avec l'apport de Henriri :
Avec mon collectif, on est en train de constituer le dossier de conjoint de réfugié marié depuis bientôt un an.
Docs obligatoires à joindre faisant foi de vie commune :
- impôts
- facture électricité aux 2 noms
- Assurance habitation aux 2 noms
- CAF si ils y ont droit
Il faut une preuve par mois, soit aux deux noms, soit un doc à chaque nom, comportant évidemment la même adresse.
Joindre également : relevés de compte en banque, box, attestation cours de français si possible, attestation AME, éventuellement quittance de loyer aux 2 noms si existant, attestation d'association, de médecin...
+ dossier administratif : cerfa identité, CER, non rupture vie commune, tableau familial, photos-signature, + certificat mariage moins 3mois, toutes pages passeport, acte naissance moins 6mois (pour les deux conjoints), Titre Séjour.
N.B. : il faut impérativement 12 preuves après mariage, sur 12 mois consécutifs (pas de trou), avec des preuves variées.
ATTENTION : vérifier que la personne n'a pas eu d'OQTF récemment.

Restant à ta disposition,
Mck

Re-bonjour,

Concernant le dépôt de la demande "conjoint de réfugié", la demande se fait sur le site de l'ANEF où il faut créer un compte.
Il doit y avoir une catégorie où il est mentionné que le conjoint est en couple depuis un an sur le territoire (donc HORS regroupement familial). Après, se laisser guider...
N'ayant pas accès à l'ANEF, je ne peux qu'émettre des hypothèses.

Cordialement,
MCK