TS - conjointe d un réfugié

Bonjour,

Je suis assistant social et j’ai une petite question.

J accompagne un monsieur qui a eu son statut de réfugié il y a 5 ans.
Son épouse est présente en France en situation irrégulière. Ils vivent ensemble depuis 2 ans et sont mariés depuis 1 an.

Après quelques recherches j’ai trouvé cela sur le site du service public dans la partie de demande de carte de résident :

« conjoint d’un réfugié ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile, sous condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective ; »

Cela veut il dire qu elle remplit les conditions pour un titre de résident directement étant donné qu’à ce jour elle a 1 an de mariage ?
Ou bien relève t elle d abord de l AES conjoint d un étranger régularisé ?

Pouvez vous m expliquer dans le cas où je fais erreur ?

Merci ☺️
Bon courage

Hello !

C'est directement aux articles L424-1 et suivants du "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" qu'il faut confronter la situation du couple que vous assistez :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771756/

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Dans des assoociations dédiés , i y a une aide gratuite et pas que pour les papiers .
Enfi un contact digne de ce nom n'est pas obligé de racoler des personnes vulnérables sur un site d'aides GRATUITES aussi .