Mariage et carte de sejour suite à un mariage

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Posté le Le 15/04/2012 à 03:26
Bonjour,

citoyenne allemande, je vis et je travaille en France depuis 10 ans. je suis fiancée avec un citoyen américain. est-ce qu'un mariage avec moi donnerait à ce dernier le droit de résider et de travailler légalement en France? quelles seraient les modalités d'une telle union?

merci.

bien à vous

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Posté le Le 15/04/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Je vais vous expliquer de façon générale les procédures envisageables et en fonction de vos questions nous pourrons recentrer la procédure sur votre situation.

Donc si vous désirez vous marier avec un ressortissant américain en France vous devez déposer un dossier en mairie et votre fiancé doit obtenir un visa afin de vous rejoindre en France pour le mariage, en principe visa touristique de moins de 3 mois.
Après votre mariage, la procédure lui permettant de résider en France avec vous et de pouvoir travailler est celle du regroupement familial.
En principe cette demande doit être faite avant que votre mari soit en France, ce qui sous entend qu'après le mariage il reparte aux États Unis. Cependant, s'il bénéficie d'un titre de séjour temporaire d'un an la demande peut se faire pendant qu'il réside en France mais encore faut-il qu'il puisse faire cette demande (qui dans son cas sera probablement une carte de séjour mention salarié).

Par ailleurs quel est la nature de votre titre de séjour?
Avez vous un emploi fixe rémunéré ainsi qu'un logement?

N'hésitez pas à demander des précisions.

Cordialement

Posté le Le 15/04/2012 à 03:26
Merci de votre réponse.

mon ami réside déjà en France avec une carte de sejour "visiteur profession libérale" qui arrivera cependant bientôt à échéance.

je suis citoyenne allemande. j'ai fait tous mes études en France, je paye mes impôts, j'ai un logement et un cdi. à ma connaissance il n'y a quasiment pas de différence entre mes droits et ceux d'un citoyen français (à part le vote bien entendu).

le regroupement (ou groupement, dans mon cas) serait-il automatique? mon ami obtiendra-t-il son titre de sejour /permis de travail dans tous les cas?

merci!

Posté le Le 15/04/2012 à 03:26
Madame,

Le mieux est de vous marier avant échéance de son titre de séjour car celui ci étant un titre d'un an, vous pourrez poser le dossier sans que votre mari ne retourne dans son pays d'origine.
L'obtention du titre de séjour n'est pas automatique mais la procédure est assez simple:
- vous devez présenter votre demande à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour votre vie de couple
- votre demande est examinée dans un rpemier temps apr le maire de la commune
- Le dossier est ensuite transmis par le maire, avec un avis motivé sur les conditions de ressources et de logement, à la délégation territorialement compétente de l'ANAEM, qui, au besoin, complète l'instruction et l'adresse au préfet
- le préfet est en dernier lieu compétent pour faire droit à la demande Il s'agit du préfet.
Sa décision vous est notifiée dans le délai de six mois à compter du dépôt de votre dossier.
L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Si votre demande est acceptée, votre mari pourra légalement vivre et travailler en France.

Cordialement

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