Renouvellement de la carte de séjour nationalité centre africaine

L'ami de ma fille est de nationalité Centre Africaine
Il a une carte de séjour avec un visa étudiant qui doit être renouvelé fin septembre 2009.
Il souhaitait faire une licence pro mais il n'a été retenu dans aucun établissement.
Il a pris une autre option pour le renouvellement de sa carte de séjour, celle du visa pour raison familiale et privée Ma fille et lui se snt Pacsés lundi 1 septembre 2009, ils ont un appartement à leur 2 noms, l'ami de ma fille à un emploi en CDD à temps plein jusqu'au renouvellement de sa carte.
Quand ils sont allés déposer le dossier à la préfecture la personne au guichet leur a demandé des justificatifs de vie commune depuis un an , ce qu'is n'ont pas . Quelles solutions ont-ils? En sachant que le frère aîné a la natiionalité française et vit en France car la maman a accouché pour son premier enfant sur le sol français tous les autres enfants sont nés en Centre Afrique

Bonjour Madame,

?
C'est bien là tout le nœud du problème.
En effet, le Pacs de ce jeune homme est bien trop récent et je crains fort que cela ne lui permette pas d'obtenir un changement de carte de séjour. En effet, il est plus que possible que l'administration considère (et je ne dis pas que cela est le cas) d'un PACS blanc. De plus il faut savoir que quand bien même ils auraient eu des preuves de vie commune la délivrance de la carte mention vie privée et fmailiale n'est pas automatique.
Le Pacs peut effectivement lui donner la possibilité de solliciter la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable.
Cependant les conditions de délivrance de cette carte sont les suivantes:
- conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
- rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.

Par ailleurs, il convient de savoir que le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour et il est possible même en ayant conclu un pacs que l'administration refuse la délivrance du titre.
Un argument supplémentaire serait la délivrance d'un visa long séjour (lequel visa doit être demandé auprès du consulat).
L'avantage de l'obtention de cette carte est qu'il pourra également travailler sur le sol Français.

La solution serait qu'il trouve un emploi en CDI à condition que ce dernier réponde à ses qualifications.

Cordialement

Je vous remercie de votre réponse.
Mais j'aimerais quelques précisions concernant un travail en CDI.
Actuellement cette personne a un emploi en CDD à Peugeot jusqu'au 30 septembre ( date de renouvellement de sa carte de séjour), son employeur est prêt à lui renouveler son contrat lorsque son séjour sera dégularisé.
Quelles démarches doit-il faire auprès de son employeur pour un CDI et est-ce que cela demande des frais suplémentaires à son employeurs ou d'autres contraintes de faire un CDI à une personne de nationalité érangère

Bonjour Madame,

Avant tout la question qui se pose est de savoir si le CDI que lui propose son emplpoyeur correspond au poste qu'il occupe actuellement?
Ensuite si tel est le cas, est ce que l'employeur au moment de la conclusion du CDD avait bien fait l'ensemble des démarches nécessaires à l'emploi d'une peronne de nationalité étrangère?

Cordialement

Le poste qu'il occupe actuellement est avec un visa étudiant, c'est à dire pas plus de 900h par mois

Madame,

Je comprends bien. Cela est tout à fait normal. Cependant la question qui se pose est de savoir si ce poste qu'il occupe actuellement en CDD se transforme ou non en CDI.
En effet, si tel n'est pas le cas, la procédure va être beaucoup plus longue et pus hasardeuse.
En effet, la demande de changement de statut d'étudiant à salarié est examinée en tenant compte de l'ensemble des critères de délivrance d'une autorisation de travail (notamment opposition de la situation de l'emploi, adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé, conditions d'emploi et de rémunération).

Cordialement