Attestation préfectorale émise par la préfecture de Nanterre

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Posté le Le 18/11/2025 à 10:34
Bonjour,

J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour salarié sur démarches simplifiées auprès de la préfecture de Nanterre. La demande est faite 3 mois avant expiration du titre actuel (donc dans les délais), j'ai reçu ensuite une attestation préfectorale qui prolonge normalement mes droit de séjour et de travail.
En revanche mon employeur refuse d'accepter cette attestation sous prétexte que ce n'est pas un récépissé/titre. Mais c'est bien une attestation de prolongation présente sur le site de la préfecture.
Merci pour vos retours svp parce que je sais pas quoi faire si on souhaite suspendre mon contrat.

Cordialement.

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Posté le Le 18/11/2025 à 11:08
Bonjour

Vous êtes donc déjà en contrat chez cet employeur : de droit privé ?

Vous dites que vous avez reçu une attestation préfectorale ( qui atteste de quoi, quel en est le titre) mais pas de recepissé prouvant que vous demandez un renouvellement .

Pourquoi ne pas voir eu de récépissé ? Votre dossier est incomplet ?

Citation :
Article R311-4

Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.


Posté le Le 18/11/2025 à 14:04
Bonjour,

Oui je suis déjà en contrat chez cet employeur de droit privé.

Le dossier sur démarches simplifiées est accepté, et le titre du document est le suivant: attestation préfectorale.

Il est noté dans cette attestation :

IMPORTANT : La présente attestation vous maintient en situation régulière sur le territoire national, jusqu'à la date de la délivrance d'un récépissé ou de votre carte de séjour et garantit, dans l'intervalle, les droits précédemment détenus (le cas échéant, droits au séjour, au travail, sociaux).
Cette attestation n'est valable qu'accompagnée d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité ou d'un titre de séjour (même expiré) : carte de séjour, visa long séjour valant titre de séjour validé (VLS -TS), visa long séjour avec carte de séjour à solliciter en préfecture (VLS), récépissé de demande de carte de séjour ou récépissé.

Posté le Le 18/11/2025 à 14:10
Mais elle ne vous permet pas de travailler pour autant .
Seul le recépissé le permet : il devrait être dans l'espace dématérialisé créé .
Ou donner le jour du dépôt du dossier complet .
S'il vous ne l'avez pas, il faut le réclamer , si besoin avec l'aide d'un avocat ( faites une recherche sur internet)

Votre TS est valable encore 3 mois, il faut anticiper .
Car votre employeur ne peut pas suspendre votre contrat , il faut qu'il mette fin au contrat si vous n'avez ni récépissé, ni TS valable .

Posté le Le 18/11/2025 à 14:14
Pourquoi donc ce même employeur a accepté la même attestation (téléchargée depuis l'espace dématérialisé) la fois précédente?

Posté le Le 18/11/2025 à 14:19
Etait ce vraiment la même ?
Je ne sais pas .
Mais la seule fonction de cette attestation est clairement exposée : vous n'êtes pas en situation irrégulière .

Mais n'être pas en situation irrégulière et avoir la permission de travailler ce n'est pas la même chose .

Posté le Le 18/11/2025 à 14:21
Personnellement je comprends pas que vous ne soyez pas inquiéte de l'absence de récépissé : vous devez l'exiger, c'est une obligation qu'on vous le donne .

Allez à la préfecture avec si possible un papier de l'employeur qui l'exige ( tampon, etc contrat ) cela pourrait débloquer les choses pour en voir un .

Posté le Le 18/11/2025 à 14:23
Oui c'est la même, et c'est écrit dans l'attestation qu'elle garantit les droits au séjour, au travail, sociaux... Ce n'est pas suffisant?

Posté le Le 18/11/2025 à 14:42
Dans mon cas il s'agit d'une attestation de prolongation d'instruction, mais elle ne porte pas ce titre. Qu'en pensez-vous?

Posté le Le 25/11/2025 à 13:29
Bonjour,

Vous dites dans l'une de vos réponses que le TS est valable encore 3 mois, c'est basé sur quel texte svp?

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