Certificat de résidence d'algériens de 10 ans

Bonjour,
Dans le site de http://vosdroits.service-public.fr/F2257.xhtml, on trouve que pour les Algériens (et uniquement les Algériens), un des cas de pleine droit d'obtention du certificat de 10 ans est : (Le ressortissant algérien qui est en situation régulière en France depuis plus de 10 ans , sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence mention "étudiant".)
Alors que dans la préfecture, on nous dit souvent que les années d'"étudiant" ne compte pas. ce n'est pas exactement ce que dit ce texte de loi !!

Je suis Algérien. j'ai plus de 10 ans en France, exactement j'ai 14 an. j'ai rentré en France en 1996 en qualité d'étudiant. bien réussi mes études avec trois diplômes français (ingénieur, DEA, et doctorat). j'ai fait un changement de statut et j'ai eu 3 cartes de séjours scientifiques les plus récentes. j'ai 2 avis d'imposition les plus récentes de 27500 et 30000 euros déclarés. et 4 autres avis d'impositions entre 2004 et 2008 de 14000 euros/an en moyenne.
est ce que vous pensez que j'ai le droit au certificat de 10ans.
s'il y a un avocat qui veux prendre contact avec moi et prendre ce dossier en charge je suis partant.
Bien Cordialement,

Bonjour Monsieur,

En toute logique votre demande de carte de résident est recevable car certes vous avez été étudiant sur une longue période mais depuis au moins 3 ans vous êtes titulaire d'un autre titre de séjour.
En outre, administration prendra en considérations vos ressources.
Il est vrai que vous ne rentrez pas dans la catégorie bénéficiaire de plein droit et que de ce fait la délivrance de ce titre est laissée à la libre appréciation de l'administration mais vous pourrez en cas de refus faire des recours.

Cordialement

Bonjour,
est ce que vous pourriez m'expliquer encore plus pourquoi je ne rentre pas dans la catégorie "de plein droit" pour le certificat de résidence de 10 ans pour algériens ?
Alors que, un certificat de résidence de plein droit dans les termes de l'article 7 bis f) de l'accord franco algérien, peut être formuler DE PLEIN DROIT,par le ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;
Donc, si au cours des dix dernières années, un étudiant Algérien a été titulaire au moins une fois d'une autre carte que celle portant la mention " étudiant ", il pourra prétendre de plein droit à la carte de résident.
ce ci exactement mon cas, car en reformulant plus simplement mon cas, durant les dix dernières années j'étais titulaire de titre séjour "étudiant durant les 7 première" et 'scientifique' durant les 3 dernières.
merci de me précisé ce point ?

Monsieur,


J'essaye d'être plus claire.
En fait un ressortissant algérien qui a vécu en situation régulière en France pendant plus de 10 ans bénéficie de plein droit de la carte de résident sauf si cette situation régulière était du à la détention d'une carte de séjour mention étudiant.
Si vous ne remplissez pas cette condition vous basculez dans la catégorie des bénéficiaires de la carte de résident à titre discrétionnaire" et dans ce cas, l'administration regarde si vous avez depuis plus de 3 ans vécu en situation régulière en France.
Vous rentrez donc dans la seconde catégorie.

Pour résumer: pour être bénéficiaire de plein droit il aurait fallu que pendant 10 ans vous soyez titulaire d'une carte portant une mention autre que celle d'étudiant.

Bien cordialement