Comment obtenir un visa de court sejour ?

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Posté le Le 15/07/2014 à 05:25
(Ceci est la copie de la lettre adressée au consulat Français à Bangkok):

Ressortissant Français, cela fait désormais plus de 5 ans que je sillonne l'Asie du sud est et plus particulièrement la Thaïlande lors de mes congés.
j'y ai monté une société d'exportation en fin 2008 ou Miss X à servi comme interface avec les autorités douanières et les marchands de Bangkok.
Les choses aidant, nous nous fréquentons assidument depuis cette période.

Nous avons vécu ensemble dans un premier temps à Samui, ile où habite la maman de Miss X et où j'ai investi dans son cabinet de coiffure après l'obtention de son diplôme (sans patente officielle, il lui procure tout de même un revenu honorable (15000-25000 THB). Nous avions aussi un pied à terre à Bangkok (RCA road, Rama IX), plus pratique pour traiter mes affaires.

Depuis peu, suite à des problèmes de santé familiaux, je suis revenu en France afin de rester proche de mes parents et d'y créer une société dans le domaine de la formation sur internet.
Nous avions convenu avec Miss X que dans les débuts de création de la société, je ne reviendrais qu’une fois tout les 3/4 mois et d'essayer à ce que Miss X vienne en France quand je ne pourrais me déplacer.
De plus, afin de garder le contact en remplacement du téléphone, j'ai procuré à Miss X un pc portable avec lequel nous communiquons en visioconférence tous les jours.

En statut d’auto entrepreneur depuis peu (en attendant la création d’une SAS), je n'ai pas encore de revenu fixe en France mais la vente de mon appartement parisien couvre largement les frais induits de ma structure ainsi que nos besoins propres (documents bancaires fournis).

Tout ces éléments ont été fournis au consulat de France à Bangkok mais nous avons essuyé un deuxième refus non justifié. (il nous semblait, à la lecture des échanges mail suite au premier refus, qu'il importait au consulat de connaitre les liens unissant Miss X et moi-même)

Je me tourne vers vos services afin de trouver une solution à l'obtention du visa touristique de Miss X.

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Posté le Le 15/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :

Tout ces éléments ont été fournis au consulat de France à Bangkok mais nous avons essuyé un deuxième refus non justifié. (il nous semblait, à la lecture des échanges mail suite au premier refus, qu'il importait au consulat de connaitre les liens unissant Miss X et moi-même)

Bien sur vos liens sont importants ainsi que vos revenus.
Cependant vous n'avez légalement aucun lien avec cette jeune fille.
Malheureusement parce que par dérogation à l'obligation des administrations de motiver les décisions individuelles défavorables, les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas à motiver leurs refus de visa et vous ne pouvez donc savoir le motif de ce refus.

Vous pouvez faire une demande de recours contre le refus de visa
Mademoiselle doit saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif . Elle peut également vous mandater pour l'exercer.
Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande)
Le recours doit être motivé et rédigé en langue française.

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat .

Bien cordialement

Posté le Le 15/07/2014 à 05:25
Suite à votre remarque j'ai effectivement repris les termes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Je ne vais tout de même pas inventer le droit et la procédure.
Ne pouvant deviner la motivation du consulat je vous ai indiqué les recours à exercer.


Cordialement

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