Concubine béninoise sans papier depuis un an

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Posté le Le 07/03/2013 à 03:26
Bonjour,

Je suis Français et ma concubine (Béninoise) est sans papiers depuis 1 an (elle avait des papiers étudiants qu'elle n'a pas renouvelée)
Elle travaillait depuis 2 ans dans un magasin et elle vient de s'y faire licenciée. Et sans papiers, il n'est pas possible de retouver du travail ou d'aller aux assedics.

Nous sommes pacsés depuis fin 2006 et nous vivons ensemble depuis mai 2006. Nous sommes propriétaire ensemble d'un appartement depuis mai 2008.

Pour information, nous projetons d'avoir un enfant.

Que pouvons nous faire pour éviter une éventuelle expuslion (qui ne nous a jamais été adressée) et avoir des papier afin qu'elle puisse retravailler.

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Posté le Le 07/03/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Le Pacs peut effectivement donner à votre amie, la possibilité de solliciter la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable.
Cependant les conditions de délivrance de cette carte sont les suivantes:
- conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
- rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.
Par ailleurs, il convient de savoir que le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour et il est possible même en ayant conclu un pacs que l'administration refuse la délivrance du titre.
Un argument supplémentaire serait la délivrance d'un visa long séjour (lequel visa doit être demandé auprès du consulat).

Or le souci est que votre amie est en situation irrégulière.
Le fait que vous ayez un projet de vie de famille n'a aucune incidence.
Le problème principal est le fait que l'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale nécessite un visa long séjour.
Votre compagne ne peut pas retourner dans son pays afin de solliciter ce visa?

Cordialement

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