Demande de premier titre de séjour plus de 1ans sans réponse

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Posté le Le 19/05/2021 à 13:21
Bonjour, ça fait plus de 16 ans que je suis dans un territoire français ( Mayotte 97600) dont 2 ans en France métropolitaine pour poursuivre mes études, après l’expiration de ma carte DCEM, j’ai fait une demande de carte de séjour à la préfecture ( 24/01/2020), on m’a juste donnée une attestation de dépôt de dossier et lorsque j’envoie un e-mail à la préfecture pour voir où en est mon dossier on me répond qu’il est en cours d’instruction alors que ça fait plus de 1 ans. Sachant que ma mère et ma sœur sont en situation régulières.
Qu’est-ce que je peux faire pour faire avancer mon dossier?
Merci

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Posté le Le 26/05/2021 à 15:43
Bonjour Samra,

N'oubliez pas la période juridiquement neutralisée d'environ 5 mois entre mars et octobre 2020. Du coup, votre dossier, en supposant que votre demande pouvait mettre UN an à être traitée, soit 12 mois, pourra durer jusqu'à 17 mois soit vers juin/juillet 2021.

Posté le Le 26/05/2021 à 20:12
Bonsoir
Précisons que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que les demandes doivent normalement être prises dans un délai de 4 mois par le Préfet.

Ainsi, à défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration matérialise une décision de refus implicite qu’il est possible de contester.

__________________________
Pour tenter une résolution de litiges sans longue procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Posté le Le 26/05/2021 à 20:54
Bonsoir,
Au mois de Février j’ai envoyée un e-mail à la préfecture pour savoir où en était mon dossier et si je devais faire une autre demande car ça faisait plus de 1 ans que j’attends une réponse. Ils m’ont répondus « Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de titre de séjour.
Votre dossier est en cours d'instruction. Vous serez avisée par voie postale dès qu'une décision sera intervenue. » Devrais-je prendre ça comme une décision de refus implicite ?
Merci

Posté le Le 26/05/2021 à 21:16
Allons ESP !,

Samra ne part pas de rien. Un dossier à été déposé et a donné lieu à l'émission d'un récépissé. En principe, ce dernier comporte une date d'expiration et il convient alors d'en demander le renouvellement selon la procédure ci-dessous.
Ce récépissé vaut titre de séjour.

Cela est d'ailleurs confirmé par la préfecture qui répond aux sollicitations par "Votre dossier est en cours".


Délai d’instruction :
Si votre dossier est complet, et qu’aucune pièce complémentaire ne vous est demandée, le délai d’instruction peut varier entre 2 semaines et 6 mois et plus selon les cas (par exemple, si la Police aux Frontières est saisie pour analyser l’authenticité de l’un de vos documents). Si votre récépissé arrive à expiration, et que vous n’avez pas été contacté par la préfecture, vous pouvez vous présenter un matin en préfecture (avec un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une photographie d’identité) pour faire renouveler celui-ci.

(texte émanant de la préfecture de Seine-Maritime ...).

Posté le Le 26/05/2021 à 21:32
Pourquoi "Allons ESP" ?
Alors que j'ai simplement rappelé les textes officiels, sans m'avancer en quoi que ce soit.
Mais comme je n'aime pas étaler de longues tirades,voici pour aller plus loin.

https://fiche/9018/que-faire-lorsque-la-reponse-de-la-prefecture-a-sa-demande-de-titre-de-sejour-tarde.

__________________________
Pour tenter une résolution de litiges sans longue procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

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